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Licenciement en raison de l’état de santé : une contrôleuse de gestion de SEDIVER obtient 26.200 euros aux prud’hommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul suite à un harcèlement discriminatoire (CPH Nanterre 4 mai 2018)

Dans un jugement du 4 mai 2018, le Conseil des prud’hommes de Nanterre a condamné la société SEDIVER à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en d’une discrimination en raison de l’état de santé de la salariée suite à un harcèlement discriminatoire.

Le Conseil des Prud’hommes a octroyé à  la contrôleuse de gestion, la somme de 26.200 euros répartis comme suit :

  • 24.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1)Rappel des faits

Madame X a été engagée par SEDIVER à compter du 30 mars 2015, en qualité de Contrôleur de Gestion France, statut Cadre.

Le 19 septembre 2016, Madame X a été convoqué à un entretien préalable.

Lors de cet entretien, Madame X s’est vu reprocher :

-           D’avoir lancé elle-même la rumeur de son propre licenciement ainsi que de sa démission ;

-           D’avoir dérangé ses collaborateurs depuis son retour de congés annuel d’été (fin août 2016) en faisant irruption régulièrement dans leurs bureaux au sujet de cette rumeur de licenciement ;

-           D’avoir enregistré à son insu un salarié divulguant la source de ses rumeurs pose une suspicion sur l’intégrité compte tenu du poste de Contrôleur de gestion qu’elle occupe.

Madame X a contesté l’intégralité des griefs qui lui étaient reprochés, indiquant qu’elle avait alerté à plusieurs reprises, depuis juillet 2016, sa hiérarchie et les ressources humaines quant au malaise qu’elle ressentait lorsque ses collègues venaient lui faire part des rumeurs qu’ils avaient entendu concernant son départ.

Le 26 septembre 2016, Madame X s’est vue notifier son licenciement pour motif personnel.

2) Jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre du 4 mai 2018

Le jugement est motivé comme suit :

  1. 1) Sur le licenciement en raison de l'état de santé

Madame X fait valoir que son licenciement est entaché de nullité car résultant d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé.

Il incombe au salarié de rapporter la preuve d'éléments précis et objectifs concernant le comportement de l'employeur ou d'autres salariés de nature à caractériser le harcèlement moral ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

La société affirme que la demanderesse n'apporte aucun élément de fait démontrant l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement ;

Madame X affirme que la société aurait recruté un contrôleur de gestion pour prendre son poste de contrôleur France ;

La société fournit un organigramme de ses services et le livre d’entrées-sorties du personnel desquels il ressort que l'embauche correspond à un poste de contrôleur de gestion international ;

Madame X affirme que la société lui aurait indiqué son changement de poste (contrôleur de gestion groupe au lieu de France) à l’occasion du changement d'organisation ;

La société affirme que la demande d’avenant au contrat de travail serait du fait de Madame X, mais n'apporte pas la preuve de la demande et encore moins de la réponse de la société ;

La société affirme qu’elle n'a pas proposé à Madame X de changement de poste ;

La société prend des dispositions pour que Madame X ait accès à un environnement élargi de la société ;

Il n'est pas démontré que ce changement aurait néanmoins eu lieu même si Madame X devait rester à son poste ;

Madame X, avec l'accord de la société, a par ailleurs engage des discussions avec un organisme de formation en anglais pour changer de manière significative la fréquence de ses cours ;

La société n'explique pas en quoi l'absence de changement de poste aurait cependant rendu nécessaire le passage de Madame X à des cours intensifs d'anglais si elle était restée contrôleur de gestion France ;

Les comptes-rendus des délégués du personnel par lesquels Madame X dénonçaient le harcèlement discriminatoire dont elle était la victime ;

L'un de ces comptes-rendus a été transmis au Directeur général de la société le 1 er septembre ;

Madame X était convoquée le 6 pour un entretien préalable ; Vu l'attestation de Madame Z;

Cette attestation démontre que la DRH a colporte a plusieurs reprises au personnel des informations confidentielles sur l'état de sante de Madame X ;

En outre que la DRH critique en public le bien fondé des arrêts de travail de Madame X ;

Ces rumeurs se sont de fait propagées dans l'entreprise ;

La propagation de telles rumeurs a la nature de harcèlement moral ; Vu les articles L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du Code du travail ;

Vu les articles L1152-1, L1152-2 et L1154-1 du Code du travail ;

En conséquence, le Conseil juge que la société s'est rendue coupable de harcèlement moral discriminatoire à l'égard de Madame X, décide que la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de sante de Madame X est fondé et fixe le préjudice à 24 200 euros.

2.2) Sur les dommages intérêts pour harcèlement

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’a l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres a les fonder ;

Attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément a la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu que Madame X ne démontre pas en quoi cette demande pour un préjudice séparé serait fondée ;

Le Conseil considère la demande non fondée et la rejette.

En conclusion, le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Encadrement :

  • JUGE que le licenciement de Madame X est nul et qu'il n’y a pas lieu à réintégration de la salariée.
  • CONDAMNE en conséquence la SA SEDIVER à verser à Madame X:

. 24 200€ (vingt-quatre mille deux cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

. 2 000€ (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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