Dec
01
Livreurs à vélo auto entrepreneurs de la plateforme "Take Eat Easy" : la Cour de cassation considère qu’ils sont salariés (cass. Soc 28 novembre 2018)

C'est est une bombe atomique pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo et leurs travailleurs (C. cass. 28.11.2018).

1) Arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018  (n° 17-20079) : Requalification en contrat de travail de livreurs à vélo auto entrepreneurs d’une plate-forme numérique

La Cour de cassation a repris son célèbre standard jurisprudentiel en affirmant que «  l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné  ».

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans l’arrêt du 20 avril 2017 soumis à la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler.

Dans son arrêt ultra ciselé du 28 novembre 2018, au visa de l’article L. 8221-6 II du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et affirme «  d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société "Take Eat Easy" disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé  ».

2) Analyse de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) de l’arrêt Take Eat Easy

Cet arrêt a pour mérite de clarifier (enfin) la position de la cour de cassation concernant les travailleurs (salariés) des plates-formes numériques.

Il y a 10 ans, les sociétés de production d’émissions de télé réalité ont fait face à la même problématique [1].

Elles salarient désormais tous leurs participants.

Peut-être que les entreprises de plates-formes numériques, qui peuvent générer de très gros bénéfices, vont faire de même.

Les entreprises du secteur vont devoir adapter, sans délai, leur pratique à cette jurisprudence.

Le législateur va-t-il intervenir pour contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation ? A suivre.

Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous:

https://www.village-justice.com/articles/take-eat-easy-livreur-velo-est-salarie-selon-cour-cassation-cass-2018,30125.html

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog: www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA