May
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Loi « Mannequins » : les décrets pour lutter contre la maigreur excessive des mannequins sont publiés

Les décrets d’application des articles 19 et 20 de la loi de Santé n°201-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol Touraine » viennent d’être publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.
L’article 19 de la loi Santé (applicable au 1er octobre 2017) prévoit que les photographies commerciales publiées par voie d’affichage, qui affinent ou épaississent la silhouette des mannequins, doivent être accompagnées de la mention « Photographies retouchées ».

L’article 20 de la loi Santé institue, un certificat médical obligatoire à compter du 6 mai 2017 pour exercer la profession de mannequin, sous peine de sanctions pénales.

Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Loi-Mannequins-les-decrets-pour-lutter-contre-maigreur-excessive-des-mannequins,24951.html#wIFQL96JvUeWSYw6.99

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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