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Maladie professionnelle et Covid-19 : Comment faire reconnaître sa maladie professionnelle après le décret du 14 septembre 2020 ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

1) La reconnaissance automatique de la maladie professionnelle lorsque les conditions sont remplies pour le régime général.

Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 crée un nouveau tableau pour le régime général, inséré en annexe du Code de la sécurité sociale.

Ce tableau, n° 100, est intitulé « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ».

Les tableaux de maladies professionnelles comprennent trois colonnes, chacune contenant des conditions devant être remplies pour permettre la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Si les conditions sont remplies, les victimes ou les proches décédés ayant contracté le virus pourront effectuer une demande de prise en charge.

Pour cela, il leur faudra alors aller sur le site ameli.fr [2].

1.1) La désignation de la maladie.

La première colonne du tableau concerne la désignation de la maladie.

Ainsi, la situation doit correspondre à la description de la maladie, dans ce cas désignée par des :

« Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte-rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux ou ayant entraîné le décès ».

De ce fait, la prise en charge de l’infection est limitée, la contamination devant avoir revêtu un critère de gravité (« aiguës », « ayant entraîné le décès »).

La victime doit en outre avoir fait l’objet de soins (« ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire »), et pouvoir prouver ces soins (« examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte-rendu d’hospitalisation, documents médicaux) »).

1.2) Délai de prise en charge et liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

La seconde colonne du tableau concerne le délai de prise en charge, qui est en l’espèce fixé à 14 jours.

Enfin, la troisième colonne établit la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie et désigne ici trois catégories différentes :

- « Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés Covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, service de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, ventres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières » ;
 « Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement » ;
 « Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage
 ».

Ainsi, les personnels concernés sont les personnels de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux.

Ces personnels peuvent avoir effectués leur travail en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein d’établissements de soins privés ou publics, sociaux ou médico-sociaux.

Les personnels exerçant des activités de soins et de prévention dans le milieu de l’enseignement et ceux exerçant des activités de transport et accompagnement des malades dans des véhicules affectés à cet usage sont également visés par le tableau.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/covid-comment-faire-reconnaitre-maladie-professionnelle-apres-decret-septembre,36559.html

Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (Mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

 

 

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