May
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Notation des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up (c. cass. 1ère ch. Civ. 11 mai 2017, n°16-13669)

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

La Cour de cassation précise que les sites internet devront, lors de la notation ou de la comparaison des avocats, délivrer au consommateur une information loyale, claire et

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/notation-avocats-sites-internet-nouveau-23298.htm

Source : Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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