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Nullité du forfait jours d’une avocate salariée (c. cass. 8 nov. 2017, n°15-22758)

Madame X, engagée le 22 mars 2004 par la société Ernst & Young en qualité d'assistante, a obtenu le statut cadre le 1er octobre 2005.

Ayant prêté le serment d'avocat fin 2007, elle est devenue avocat salarié.

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 juillet 2012, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille de demandes en paiement de différentes sommes au titre de la rupture, d'une discrimination et d'un rappel d'heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 8 novembre 2017 (n°15-22758) de la Chambre sociale de la Cour de cassation, cette dernière a considéré que la convention de forfait jours de l’avocate était privée d’effet au visa de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Cour de cassation rappelle que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ».

Elle ajoute « qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ».

Elle affirme enfin, que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ».

Elle constate que dans son arrêt du 1er juin 2015, la Cour d’appel de Douai a débouté l’avocate de sa demande d’heure supplémentaire aux motifs :

- que l'avenant du 26 octobre 2005 à son contrat de travail stipule une convention de forfait en jours,

- que les avocats salariés sont soumis à une convention collective dont un avenant prévoit le dispositif du forfait jour avec des garanties dont les parties conviennent qu'elles sont insuffisantes ;

- que toutefois la société a conclu un accord d'entreprise le 14 mai 2007 qui précise les modalités d'organisation du temps de travail et son décompte,

- qu'il indique l'obligation d'un suivi de la durée individuelle du travail dans un cadre annuel et rappelle les règles applicables en matière de congés annuels ainsi que celles relatives aux repos, que ces éléments permettent de valider la convention de forfait jour et que la salariée n'apporte aucun élément de nature à établir un manquement de l'employeur aux dispositions conventionnelles.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Douai.

Elle indique que

  • ni les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, alors applicable, à la convention collective des avocats salariés (cabinets d'avocats) du 17 février 1995, qui, dans le cas de forfaits en jours, se limitaient à prévoir, en premier lieu, que le nombre de journées ou demi-journées de travail sera comptabilisé sur un document établi à la fin de l'année par l'avocat concerné et précisant le nombre de journées ou de demi-journées de repos pris, en second lieu, qu'il appartient aux salariés concernés de respecter les dispositions impératives ayant trait au repos quotidien et au repos hebdomadaire, le cabinet devant veiller au respect de ces obligations,
  • ni les stipulations de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail du 14 mai 2007 qui se bornent à prévoir qu'un suivi du temps de travail sera effectué pour tout collaborateur sur une base annuelle,
  • que toutefois, autant que faire se peut, la direction cherchera à faire un point chaque trimestre et à attirer l'attention des collaborateurs dont le suivi présente un solde créditeur ou débiteur trop important afin qu'ils fassent en sorte de régulariser la situation au cours du trimestre suivant, ne sont, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Amiens pour statuer sur les heures supplémentaires.

Cette nullité de la convention de forfait jours de l’avocate pourrait inciter les avocats salariés (même si ils sont peu nombreux par rapport aux avocats libéraux) à réclamer le paiement de leurs heures supplémentaires.

Cass. soc. 8 nov 2017, n°15-22758

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036003561&fastReqId=1906894738&fastPos=1

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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