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Période d’essai : une Juriste copropriété de BNP PARIBAS REAL ESTATE obtient que la rupture soit jugée en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt, 17 juin 2021)

Par un jugement en date du 17 juin 2021 (RG F 19/00235), le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dit que la rupture de la période d’essai du 16 janvier 2019 d’une Juriste Copropriété de la BNP PARIBAS REAL ESTATE s’analyse en un licenciement sans cause réelle sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes, constatant que le contrat de travail conclu entre les parties le 16 avril 2018, dont la période renouvelée une fois devait échoir le 16 octobre 2018, n’avait pas été rompu dans les formes au moment de son transfert à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE, en conclut que le transfert de Madame X s’inscrivait dans le cadre d’une mobilité intra-groupe et que le contrat de travail signé le 1er octobre 2018 s’inscrit dans la continuité de celui signé le 16 avril 2018 et prend la forme d’un CDI à compter du 16 octobre 2018.

Dès lors, la rupture du 16 janvier 2019 doit s’analyser en un licenciement sans cause et non comme une rupture de période d’essai.

La Juriste Copropriété de BNP PARIBAS REAL ESTATE obtient, au total, la somme de somme de 16 766,69 euros bruts.

1) Rappel des faits et de la procédure : engagement à compter du 16 avril 2018 par BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT puis transfert à BNP PARIBAS REAL ESTATE le 1er octobre 2018

Madame X a été initialement engagée par BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT en CDI le 16 avril 2018, en qualité de Gestionnaire, niveau C1.

Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois qui a été renouvelée le 2 juillet 2018 pour trois mois supplémentaires.

Face à la vacance du poste de Juriste Copropriété au sein de BNP PARIBAS REAL ESTATE (autre filiale de BNP), Madame X a postulé pour cet emploi.

Le 22 juin 2018, Monsieur Y, directeur de la Business Unit, a indiqué que la mobilité de Madame X était actée et que le transfert serait au plus tard le 31 octobre 2018.

En août 2018, BNP PARIBAS REAL ESTATE lui a confirmé son souhait de voir Madame X intégrer son nouvel emploi de Juriste Copropriété.

0Madame X a ainsi été transférée à BNP PARIBAS REAL ESTATE le 1er octobre 2018, pour exercer en qualité de Juriste Copropriété.

Ce nouveau contrat de travail prévoyait une période d’essai de 4 mois calendaires, soit jusqu’au 31 janvier 2019.

Madame X a intégré le poste de Juriste Copropriété, emploi vacant depuis 2 mois au sein de BNP PARIBAS REAL ESTATE.

Lors de sa prise de poste, sa nouvelle supérieure hiérarchique, Madame S lui a simplement indiqué que tout était dans l’ordinateur et qu’elle devait « être curieuse ».

A compter du 10 octobre 2018, Madame X a considéré être victime de harcèlement moral et de harcèlement managérial de la part de Madame S.

Cela s’est traduit notamment par des humiliations fréquentes de Madame S l’encontre de Madame X, en présence de ses collègues.

Madame X a alerté à plusieurs reprises sa hiérarchie quant à ces humiliations et à sa souffrance au travail.

Ainsi, le 19 octobre 2018, Madame X a alerté Monsieur F quant aux humiliations subies.

Le 9 novembre 2018, face à l’absence de réponse de sa hiérarchie, Madame X a alerté Monsieur M, Président du Directoire, afin de solliciter un rendez-vous.

Madame X lui a également indiqué que son médecin l’avait placé en arrêt maladie du fait d’une tension élevée.

Malgré cela, aucune mesure n’a été prise.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/periode-essai-juriste-copropriete-paribas-31044.htm

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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