Jul
05
Pas de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) pour l'emploi de journalistes !

Certains groupes audiovisuels recourent aux CDD d'usage pour l'emploi à durée déterminée de journalistes. Est-ce licite ? Non. Explications.

I) Conditions pour recourir aux CDD d'usage

a) Principe

Conformément à l'article L.1242-2 3° du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.

En outre, l'article D.1242-1 du Code du travail énumère les 20 secteurs d'activité dans lesquels le recours aux CDD d'usage est autorisé (audiovisuel, spectacles, enseignement, sport ...). En effet, la conclusion de CDD d'usage par un employeur est subordonnée à certaines conditions « il doit être d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (Article L.1242-2 3° du code du travail).

b) Limitations par la Jurisprudence : les 3 conditions cumulatives pour recourir au CDDU

Dans deux arrêts rendus le 23 janvier 2008 (n°06-43.040 et n°06-44.197), la Cour de cassation, inspirée par le droit communautaire, précise que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition que ce soit justifié par des raisons objectives, qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

Ainsi, le contrôle du recours aux CDD d'usage est devenu plus exigeant. Les juges doivent vérifier les 3 conditions suivantes :

-si l'entreprise appartient aux secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu dans lesquels le recours à ce type de CDD est possible ;

-s'il est d'usage constant pour l'emploi en question de ne pas recourir à un CDI

-et surtout, en cas de recours à des contrats successifs, si cette succession de contrats est justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

II) Le recours aux CDD d'usage pour les journalistes est illicite

Dans certains grands groupes audiovisuels, les journalistes sont employés sous CDD d'usage. Ceci est illicite. En effet, s'il est autorisé dans le secteur audiovisuel de recourir à des CDD d'usage, en revanche, il n'existe pas d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour les journalistes.

A cet égard, la convention collective des Journalistes autorise le recours au contrat à durée déterminée (de droit commun) à son article 17 mais ne vise pas le contrat à durée déterminée d'usage. Par ailleurs, l'accord collectif national de la Télédiffusion exclut également les journalistes des emplois pour lesquels il est possible de recourir au CDD d'usage (Article I.1 Champ d'application).

Dès lors, les conditions requises par la jurisprudence pour recourir au CDD d'usage ne sont pas remplies et c'est pourquoi, selon nous, les journalistes ne peuvent pas être employés valablement sous CDDU. Les journalites pourront demander la requalification sous Contrat à durée indéterminée de leur(s) CDDU.

En cas de requalification du CDD d'usage en CDI (l'article L. 1245-1 du Code du travail), le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, aux indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité de licenciement), à un éventuel rappel de salaire si la requalification entraîne un nouveau calcul de l'ancienneté et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces dommages-intérêts sont déterminés en fonction du préjudice subi si l'intéressé possède moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou appartient à une entreprise occupant moins de 11 salariés (article L.1235-5 du Code du travail).

Toutefois, si le salarié possède plus de 2 ans d'ancienneté et appartient à une entreprise d'au moins 11 salariés, l'intéressé peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (article L.1235-3 du Code du travail).

Enfin, en vertu de l'Article L.1248-1 du Code du travail, le recours abusif au CDD d'usage est pénalement sanctionné de :

- une amende de 3.750 euros ;

- une amende de 7.500 euros et de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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