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Permis de conduire suspendu = le salarié licencié n’a pas droit au préavis s’il était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail (c. cass 28/02/2018)

Monsieur X a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle.

Il a fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse.

Le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse et il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013.

La Cour d’appel de Versailles a validé le licenciement du salarié et a considéré que l’indemnité de préavis n’était pas due.

Le Salarié s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 28 février 2018 (n°17-11334), la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

Dans son arrêt, la Cour de cassation affirme « qu'ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ».

Source Légifrance

C. cass.  28 février 2018, n°17-11334

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697240&fastReqId=447558023&fastPos=1

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