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Personnels de cabine Ryanair : le lieu de travail du personnel de cabine est le lieu à partir duquel ce travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur (Avocat Général 27/04/2017)

1) Question préjudicielle à la CJUE

La cour du travail de Mons (Belgique) adresse à la Cour deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 19, point 2, du règlement (CE) n° 44/200.

Ces questions s’inscrivent dans le cadre de deux litiges opposant,

. d’une part, Mme X, M. Y, Mmes Z, M et W (affaire C‑168/16) et,

. d’autre part, M. Hr (affaire C‑169/16) (ci‑après, ensemble, les « appelants »), respectivement, à Crewlink Ltd (affaire C‑168/16) et

à Ryanair, anciennement Ryanair Ltd (affaire C‑169/16), anciens employeurs des appelants, au sujet des conditions d’emploi et de licenciement qui furent appliquées par ces dernières aux appelants.

À ce stade des litiges au principal, les parties sont en désaccord quant à la détermination de l’État membre dont les juridictions sont internationalement compétentes pour connaître de ces litiges en application du règlement n° 44/2001.

Eu égard au contexte spécifique du transport aérien international de passagers, dans lequel des travailleurs peuvent être appelés à accomplir leur travail sur le territoire de plusieurs États membres, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation de la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », figurant à l’article 19, point 2, sous a), du règlement n° 44/2001.

Pour les motifs exposés ci‑après, je propose à la Cour d’appliquer sa jurisprudence constante relative aux contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs États membres développée dans le cadre de la convention de Bruxelles (3) et de la convention de Rome (4) et, partant, de juger que ce lieu se trouve au lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.

2) Proposition de réponse de l’avocat Général du 27/04/2017

Eu égard à ce qui précède, l’avocat Général propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles de la Cour du travail de Mons (Belgique) :

L’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour ce qui concerne un travailleur actif dans le secteur du transport aérien international en tant que membre du personnel de cabine, le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » ne peut pas être assimilé à la « base d’affectation » telle que définie à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile tel que modifié par le règlement n° 1899/2006, mais se situe au lieu où ou à partir duquel ce travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.

Ce lieu doit être identifié par le juge national à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, et notamment :

–        le lieu où le travailleur débute et termine ses journées de travail ;

–        le lieu où sont habituellement stationnés les avions à bord desquels il accomplit son travail ;

–        le lieu où il prend connaissance des instructions communiquées par son employeur et où il organise sa journée de travail ;

–        le lieu où il est contractuellement tenu de résider ;

–        le lieu où se trouve un bureau mis à disposition par l’employeur, et

–        le lieu où il doit se rendre en cas d’incapacité de travail et en cas de problème disciplinaire.

Conclusions avocat Général : CURIA EUROPA

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d51a376e545a3f4b36a73ba632326cce37.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLaNj0?text=&docid=190172&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=696900

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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