Oct
28
Plan de Départ Volontaire (PDV) : il doit comporter les catégories professionnelles concernées par celui-ci

Suite à l'action d'un syndicat, le Tribunal de Grande instance de Nanterre, a, dans une ordonnance du 12 août 2010 (RG 10/1842), considéré que l'employeur (la société Sanofi), qui a mis en place un projet de plan de départs volontaires (PDV), devait mentionner dans celui-ci les catégories professionnelles concernées par le plan.

En l'occurrence, il s'agissait d'un plan social basé uniquement sur le volontariat, sans licenciement.

Ce type de PDV est de plus en plus utilisé par les entreprises puisqu'il permet une rupture amiable pour motif économique (ceci permet à l'employeur d'éviter un contentieux sur le motif économique d'un licenciement).

Pourtant, dans le cadre de l'information consultation des représentants du personnel, l'employeur n'a pas précisé les catégories professionnelles visées par le dit plan (il mentionnait uniquement un nombre de postes concernés).

Appartient à une même catégorie professionnelle, des salariés qui, même, s'ils occupent des emplois différents, sont interchangeables (cela signifie que le salarié A peut exercer les fonctions du salariés B et réciproquement), le cas échéant, en effectuant une courte formation.

Dès lors, les représentants du personnel ne pouvaient pas savoir quels emplois étaient concernés par ce projet de restructuration.

En l'occurrence, le Tribunal a ordonné à la société de recommencer l'ensemble de sa procédure d'information/ consultation des représentants des salariés.

Il faut saluer cette ordonnance.

En effet, même si dans le cadre de l'information consultation, le projet de PSE peut être amendé ; celui-ci doit être suffisamment précis et complet pour que les représentants du personnel puisse l'étudier de manière globale et de façon éclairée.

Sans mention des catégories professionnelles, le projet était trop flou et les représentants du personnel ne peuvent pas l'étudier correctement.

Frédéric CHHUM

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.com

tel : 01 42 89 24 48

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA