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Portage salarial : un salarié de la FNAC obtient un rappel de salaires aux prud’hommes suite à l’absence de conclusion d’un contrat commercial (CPH Créteil 27 février 2017)

Par jugement du 23 février 2017, le Conseil de prud’hommes de Créteil a condamné solidairement les sociétés FNAC DIRECT et FNAC SA à payer au Consultant salarié les sommes suivantes :

  • 10.866 euros, soit trois mois de salaire pour la période du1er janvier 2016 au 25 mars 2016 ;
  • 1.087 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 1.200 euros d’article 700 du CPC.

Le salarié a fait appel de la décision.

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié porté Consultant en développement commercial.

1) Les faits

1.1) Trois conventions de stage

a) 9 avril 2014 au 30 septembre 2015 : première convention de stage avec la société FNAC SA

Monsieur X a été employé par la société FNAC SA en qualité de stagiaire à compter du 9 avril et jusqu’au 30 septembre 2014 dans le cadre de son Master II de l’Université d’ASSAS.

b) 9 octobre 2014 au 6 mars 2015 : deuxième convention de stage avec la société FNAC SA

Une deuxième convention de stage était signée entre Monsieur X et la société FNAC SA dans le cadre cette fois d’une formation en ligne pour la préparation du concours d’Inspecteur des Finances.

c) 30 mars au 28 août 2015 : troisième convention de stage avec la société FNAC SA

A compter du 30 août était signée une troisième convention de stage avec la société FNAC SA dans le cadre d’une formation en ligne.

1.2) Une convention de portage salarial : 1er juillet au 31 décembre 2015 : FNAC DIRECT conclut un contrat de portage salarial avec la société VENTORIS SERVICES

Un contrat de prestation de service entre la société VENTORIS SERVICES et la société FNAC DIRECT était établi par la société VENTORIS SERVICES pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015 pour une mission de consultant webmarketing réalisée par Monsieur X.

Pourtant, bien que Monsieur X ait commencé à travailler à mi-temps pour la société FNAC Direct à compter du 11 mai 2015 ce n’est que le 27 juillet 2015 que la situation de Monsieur X était régularisée avec ses contractants par la signature le 27 juillet 2015 d’une convention de portage d’un contrat à durée indéterminée intermittent.

1.3) Circonstances du litige

La prestation de travail de Monsieur X pour la société FNAC DIRECT a été prolongée au-delà du 31 décembre 2015, dès lors que Monsieur X travaillait jusqu’au 29 mars 2016, sans pour autant qu’un contrat de prestation de services soit conclu entre FNAC DIRECT et VENTORIS SERVICES.

En effet, VENTORIS SERVICES recevait les bons de commandes de la FNAC DIRECT des mois de janvier et février 2016 pour le travail de Monsieur X.

Monsieur X continuait de travailler en janvier 2016 pour la société FNAC SA qui lui demandait son assistance concernant le projet "CRAWL ».

Le 16 mars 2016, contre toute attente, Madame W de l’équipe webmarketing de FNAC DIRECT indiquait à Monsieur X qu’elle ne pouvait prolonger sa prestation dans le cadre du contrat de portage, faute de budget suffisant.

Elle lui indiquait également que s’il souhaitait continuer à travailler pour le groupe, il devait rejoindre le département informatique, l’équipe BI (Business Intelligence) où il pourrait travailler à temps plein sur le développement du « CRAWL » qu’il avait commencé dans le cadre de ses « stages » et de travailler ponctuellement pour FNAC DIRECT dans le cadre de ses missions de consultant.

Cela étant, Monsieur X n’était toujours pas payé pour le travail effectué depuis le 1er janvier 2016 au sein de la société FNAC DIRECT transmettait un courriel à Madame W en avril 2016 lui demandant de signer ses rapports d’activité permettant le paiement par VENTORIS SERVICES de ses salaires pour les mois de janvier à mars 2016, et surtout le contrat de prestation de services entre VENTORIS SERVICES et la société FNAC DIRECT.

De même, le 26 mai 2016, la société VENTORIS SERVICES requérait auprès de la société FNAC DIRECT qu’elle transmette la dernière commande de mars et qu’elle signe le contrat de prestation de services.

1.4) 25 juillet 2016 : Saisine du Conseil de prud’hommes de Créteil au fond

Monsieur X n’ayant pas été payé de ses salaires saisissait le Conseil de prud’hommes de Créteil afin notamment d’obtenir :

  • La requalification de ses conventions de stage avec la FNAC SA et FNAC DIRECT et la condamnation des sociétés à lui payer la somme de 63.189 euros à titre de rappel de salaire qu’il aurait du percevoir en qualité de salarié ;
  • La requalification de la convention de portage en contrat de travail avec les entreprises utilisatrices en raison de l’illicéité de la convention ;
  • La condamnation solidaire des entreprises utilisatrice et de la société de portage à lui payer des salaires pour la période de janvier à mars 2016, dès lors qu’il n’avait pas été payé;
  • La résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement la requalification de la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Créteil du 23 février 2017

2.1) Sur la demande de requalification des conventions de stage en contrat de travail

Les sociétés ne respectaient pas les conditions de recours à la convention de stage dès lors que les conventions de stage n’étaient pas conformes au Code de l’éducation et que le salarié occupait un emploi stable et permanent.

Le Conseil de prud’hommes a pourtant jugé que dès lors que les conventions de stage existaient et étaient signées par les trois parties, les sociétés respectaient les conditions de recours aux conventions de stage.

2.2) Sur la demande de requalification de la convention de portage en contrat de travail avec les entreprises utilisatrices en raison de l’illicéité de la convention

La société de portage salarial VENTORIS SERVICES a conclu un contrat de travail à durée indéterminée intermittent de portage salarial avec Monsieur X le 27 juillet 2015 avec une prise d’effet au 1er juillet 2015.

Monsieur X a également travaillé à temps plein au sein de la société FNAC DIRECT pour la période de janvier à mars 2016.

Monsieur X faisait valoir au soutien de sa demande de voir constater l’illicéité de l’opération de portage qu’il avait travaillé pour la société utilisatrice dans le cadre d’une opération de portage sans qu’aucun contrat ne soit régularisé entre la société utilisatrice et la société de portage en violation de l’article L.1254-23 du Code du travail qui prévoit qu’un contrat commercial doit être signé entre l’entreprise utilisatrice et la société de portage.

Le salarié faisait également valoir qu’il était placé dans un lien de subordination avec la société utilisatrice et la mission qui lui était confiée relevait de son activité normale et permanente.

Enfin, il faisait valoir qu’il ne disposait pas d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix en violation de l’article L1254-2 du Code du travail.

Le Conseil de prud’hommes a débouté le salarié de sa demande aux motifs que la demande de contrat commercial n’avait pas été faite auprès de la société de portage salarial par le salarié ou par la société utilisatrice.

Le Conseil de prud’hommes ne s’est pas prononcé sur les autres points de droit.

2.3) Sur la demande de condamnation solidaire des entreprises utilisatrice et de la société de portage à lui payer des salaires pour la période de janvier à mars 2016, dès lors qu’il n’avait pas été payé par la société de portage et que l’opération de portage était illicite

Le Conseil de prud’hommes a constaté que Monsieur X était salarié de la société de portage salariale et que cette dernière était le seul employeur du salarié.

Pourtant le Conseil de prud’hommes concernant cette demande constatait que le salarié avait travaillé trois mois sans être payé et ; «  qu’en l’absence de contrat de prestation de services entre la société VENTORIS SERVICES et la société FNAC DIRECT définissant les compétences, les qualifications, les domaines d’expertise du salarié, le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution, ainsi que le terme de la prestation, conformément à l’article L1254-23 du Code du travail, Monsieur X était au service de FNAC DIRECT ».

En conséquence, le Conseil de prud’hommes mettait la société de portage hors de cause et condamnait l’entreprise utilisatrice à payer les salaires au salarié.

Le salarié a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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