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Preuve des durées maxima de travail = l'employeur a la charge de la preuve ! (cass. soc. 17.11.2012)

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°10-17310), la Cour de cassation a jugé que la preuve du respect des seuils et plafonds de durée du travail, prévus par le droit de l'Union européenne, incombe à l'employeur.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Les normes communautaires en matière de durées maximales de travail sont les suivantes:

- Durée quotidienne : 13 heures d'amplitude quotidienne maximum, ce qui implique un droit au repos quotidien minimal du salarié de 11 heures ;

- Durée hebdomadaire : 48 heures maximum appréciée sur 4 mois consécutifs ;

- Travail de nuit : 8 heures maximum sur une période quelconque de 24 heures ;

- Droit à une pause : dès lors que le temps de travail journalier dépasse 6 heures.

L'employeur a la charge de la preuve de ses durées de travail maxima.

Ceci doit être distingué de la preuve en matière d'heures supplémentaires où le salarié en demande doit fournir les éléments au juge ; ensuite, l'employeur fournit les siens et le juge statuera suivant les éléments qui lui sont donnés par les parties.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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