Oct
02
Principe d’égalité de traitement : une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres quelles que soient les modalités de son versement (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15101)

Mme X...  et trente-neuf autres salariés, travaillant au service de la société Cooper sécurité en qualité d’ouvriers et d’employés, ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre du principe d’égalité de traitement, d’un avantage correspondant à un treizième mois accordé aux salariés cadres.

La Cour d’appel de Riom a fait droit aux demandes des salariés, après avoir énoncé que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage.

Les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, que sous couvert de douze mois de salaires payés sur treize mois, il s’agit bien d’une prime de treizième mois qui est payée aux cadres de l’entreprise sans que l’employeur n’établisse la différence de traitement instituée entre les cadres et les personnels non-cadres relativement au versement de cette prime qui serait justifiée par des raisons objectives, réelles et pertinentes.

Dans 40 arrêts du 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM.

Elle affirme au visa du principe d’égalité de traitement que « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, la cour d’appel a violé, par fausse application, le principe susvisé ».

Arrêt n° 1338 du 26 septembre 2018 (17-15.101 à 17-15.133 ; 17-15.135 à 17-15.135) - Cour de cassation - Chambre sociale -

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1338_26_40301.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog: www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA