Jul
15
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige (c. cass. 30 mai 2018, n°17-11082, non publié au bulletin)

Au visa  de l'article L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2018, affirme que  « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ».

Il faut approuver cette décision.

Pour  lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-lettre-prise-acte-25421.htm

Source

Article L. 1231-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019071194

c. cass. 30 mai 2018, n° 17-11082

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043178&fastReqId=1036996565&fastPos=9

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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