Au visa de l'article L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2018, affirme que « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ».
Il faut approuver cette décision.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-lettre-prise-acte-25421.htm
Source
Article L. 1231-1 du code du travail
c. cass. 30 mai 2018, n° 17-11082
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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