Au visa de l'article L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2018, affirme que « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ».
Il faut approuver cette décision.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-lettre-prise-acte-25421.htm
Source
Article L. 1231-1 du code du travail
c. cass. 30 mai 2018, n° 17-11082
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
Version imprimable
Commentaires
voyance de qualité et retour d'affection rapide
Retour d' affection rapide et puissant
affection d'amour, chance, voyance, richesse ,désenvoutement, justice,consultations, anti-balle,voyages, gloire , valise magique , promotion dans ta vie , achat commerce , médécine moderne,pacte avec le diable ,maladies incurables sida,voyance pure,médiumnité , puissantes protections aide aux entreprises , impuissance sexuelles , attraction de clientèle ,arrêt de l'alcool , arret tabac ,fécondité , entente familiale , permis de conduire,timidité,concours des administrations,les formules magiques,examens,la magie,les sortileges,les talismans mystique,dettes , poupées vodouns , les formules de l'argent , les livres magiques .
Contact
Email: voyantgangbe@gmail.com
Tel ou whatsapp: 00229 97 53 77 94
satisfaction ou remboursement
Ajouter un commentaire