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Procédure d’appel : Le CNB diffuse un modèle de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel (art. 901 CPC)

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile procède à une redéfinition de l'objet de l'appel désormais limité à la critique du premier jugement (CPC, art. 542).

Ce décret précise aussi la portée de l'effet dévolutif de l'appel qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine (CPC, art. 561).

Le décret exige de faire figurer dans la déclaration d’appel, à peine de nullité « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » (CPC, art. 901, 4°).

Pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique via le RPVA (CPC, art. 930-1).

Aussi la circulaire du garde des Sceaux du 4 août 2017 publiée au Bulletin officiel du Ministère de la justice du 31 août 2017 (JUSC1721995C) est venue préciser que :

« Dans la mesure où le RPVA ne permet l’envoi que de 4080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d’appel une pièce jointe la complétant afin de lister l’ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d’appel ». (Cf. Lettre aux avocats du 4 septembre 2017).

Dans l’attente d’une adaptation du paramétrage du RPVA à cette réforme, le Conseil national des barreaux a mis à disposition des avocats une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel » destinée à faciliter le respect par les avocats de ces nouvelles obligations procédurales (cf pièce jointe en pdf).

Comme le précise la circulaire du garde des Sceaux, il est aussi recommandé à l’appelant d’attirer l’attention du greffe et de la partie adverse de l’existence de cette pièce par la mention de son existence dans la déclaration d’appel.

Il est recommandé d'éditer cette pièce-jointe au format PDF.

En revanche, il n’y a pas lieu de joindre ce document en cas d’appel portant sur la nullité du jugement ou en cas d’appel indivisible.

Source CNB

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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