Sep
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Procédure référés 1er Président (not. Assignation en arrêt de l’exécution provisoire) : l’assignation se fait encore par voie papier

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure devant la Cour d’appel sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA). (article 930-1 du CPC)

Toutefois en matière de référés 1er président devant la Cour d’appel (notamment pour demander un arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement), la demande se fait par exception par papier.

Il faut remettre au greffe :

  • 2 exemplaires de l’assignation ;
  • 1 exemplaire de la déclaration d’appel ;
  • 1 exemplaire de la décision attaquée.

Il faut préciser que pour les procédures au TASS, le RPVA n’est pas utlisé.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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