Apr
15
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : le texte en pdf

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été présenté en Conseil des ministres du 14 avril 2021.

Ce projet est téléchargeable dans lien ci-dessous et ou dans le pdf.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/confiance_institution_judiciaire

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

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