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Prud’hommes : l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré 

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La société Reed Organisation, est une filiale de la société Reed Exposition France dont l'activité est l'organisation de salons professionnels et grand public.

Mme Y... a été engagée le 9 février 1998 par la société Miller Freeman organisation aux droits de laquelle vient la société Reed Organisation, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur technique, étant en relation d'affaires avec des prestataires techniques auxquels était confié le montage des infrastructures nécessaires à la tenue des salons organisés par la société Reed Exposition France.

Elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 juillet 2012.

La Cour d’appel a considéré que le licenciement pour faute lourde était avérée.

1) Sur la faute lourde

La Cour d’appel relevait que :

  • celle-ci s'est abstenue, alors que cela relevait de ses attributions, de vérifier que la société Staff à laquelle il était fait appel pour le montage des structures des salons aux lieu et place des sociétés GF Events et Ranno bénéficiant de clauses d'exclusivité, détenait un certificat de conformité feu lui permettant d'intervenir dans le respect des conditions et des normes de sécurité, et
  • d'autre part qu'elle a délibérément choisi de privilégier les intérêts de l'associé de la société Staff, avec lequel elle entretenait des liens amicaux, en lui confiant l'organisation du montage des structures sur des salons en violation des contrats cadre conclus avec les intervenants habituels et à des conditions financières moins favorables générant pour la société organisatrice des surcoûts et la privant d'une ristourne de fin d'année calculée sur le volume d'activité, que la circonstance de contrôles internes défaillants chez l'employeur ne saurait la dédouaner de ses propres responsabilités et
  • que ces agissements favorisaient la concurrence déloyale exercée par la société en cause et entraînaient un préjudice commercial et financier pour son employeur et la société mère.

La Cour de cassation casse sur ce point en relevant que la Cour d’appel de Versailles « par des motifs impropres à caractériser la volonté de nuire de la salariée », n'a pas donné de base légale à sa décision.

2) Sur la procédure abusive

Au visa de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, la Cour de cassation relève que « pour condamner la salariée à payer des dommages-intérêts à son employeur pour procédure abusive », la Cour d’appel « retient l'intention de nuire de la salariée et son choix de clairement privilégier les intérêts de l'associé de la société Staff au détriment de ceux de son employeur ».

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle affirme que « sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ».

c. cass. 12 septembre 2018, n°16-25669

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180912-1625669

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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