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Prud’hommes : que dit le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes qui juge, contraire aux traités internationaux, le barème Macron de plafonnement des indemnités de licenciement ? (CPH Troyes 13 décembre 2018 RG 16/0036)

Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

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Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

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Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.

Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, son indemnité aurait été plafonnée à 3,5 mois de salaire.

1) Rappel des faits

Le salarié avait été engagé en CDI à compter de mars 2015 en qualité de chargé de développement par la société FSE Event.

Le salarié était co propriétaire d’une autre société, L’as de la Fête, avec son épouse.

Elle a été cédée à Monsieur B, nouveau président de FSE Event.

Le 1er février 2018, le salarié et son épouse ont été convoqués à un entretien préalable en vue d’un licenciement économique fixé au 12 février 2018.

Le 12 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire.

Il sera licencié pour motif économique par courrier du 28 février 2018.

La société France Event avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

2) Sur la motivation de l’inconventionnalité du barème par le conseil de prud’hommes

Dans son jugement du 13 décembre 2018 (en pdf ci-dessous), le Conseil de prud’hommes affirme que :

« L’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 indique que les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Si le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitutionnalité, le Contrôle de la conformité des lois par rapport aux conventions internationales appartient aux juridictions ordinaires sous le contrôle de la Cour de cassation et du conseil d’Etat.

La Cour de cassation a établi que la convention n°158 de l’OIT est « directement applicable et a souligné la nécessité de garantir qu’il soit donné pleinement effet aux dispositions de la convention.

L’article 10 de la convention n°158 de l’OIT sur le licenciement ratifié par la France le 16 mars 1989 stipule que si les tribunaux « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible, dans les circonstances d’annuler le licenciement et ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considéré comme appropriée ».

L’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France le 7 mai 1989 stipule « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaitre (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article 24 de la charte sociale européenne sont directement invocables devant lui.

Le Comité européen des droits sociaux, organe en charge de l’interprétation de la Charte s’est prononcé sur le sens devant être donné à l’indemnité adéquate ou à la réparation appropriée dans une décision du Comité du 8 septembre 2016.

Le Comité a ainsi jugé que la loi finlandaise qui fixait un plafond de 24 mois d’indemnisation était contraire à la charte :

« Dans certains cas de licenciement abusif, l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 24 mois prévue par la loi relative au contrat de travail peut ne pas suffire pour compenser les pertes et le préjudice subis. (…) le Comité considère que le plafonnement de l’indemnisation prévue par la loi relative au contrat de travail peut laisser subsister des situations dans lesquelles l’indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ».

Le Conseil d’Etat a reconnu que la Charte sociale européenne revêtait le caractère d’un traité international.

La Cour de cassation a reconnu l’applicabilité directe et se réfère aux articles 5 et 6 de la Charte sociale dans de nombreuses décisions sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

L’article L. 1235-3 du code du travail dispos que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse (…) le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre le montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ».

Le barème est fixé en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise et peut aller jusqu’à un maximum de 20 mois.

L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.

Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels ».

3) Quel montant obtient le salarié avec l'exclusion du barème ?

Dans son jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié notamment du fait du non-paiement de salaires, de l’appauvrissement des missions confiées au salarié et de la déloyauté contractuelle.

Le Conseil de prud’hommes accorde au salarié 37.143 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause (soit 9 mois de salaire, son salaire de référence étant de 4127 euros).

Le Conseil de prud’hommes affirme que « La rupture s’est faite dans des conditions délétères.

L’employeur a fait preuve de manquement grave à l’encontre du salarié. Il a aussi licencié sans cause réelle et sérieuse son épouse, ce qui fait office de double peine pour le couple qui s’est retrouvé sans ressource financières.

De plus, il a été attesté que la vente de l’entreprise L’as de la fête s’est faite dans des conditions financières plus que défavorables puisque Monsieur B qui devait en contre partie assurer un emploi pour le couple d’une durée de 12 mois pour l’épouse et pour 3 ans pour le salarié demandeur.

(…)

Cet accord n’a pas été respecté par Monsieur B.

Dans cette affaire, le Conseil ne peut constater que la grande malhonnêteté dont a fait preuve l’employeur ». 

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Le salarié obtient l’équivalent de 9 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause alors qu’il avait une ancienneté d’un peu moins de 3 ans.

Avec le barème Macron, son indemnité aurait été plafonné à 3,5 mois de salaire.

Lire aussi notre article :

Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
 

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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