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Prud’hommes : Salarié démissionnaire qui poursuit son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur : attention à la requalification en contrat de travail ! (c. cass. 22 mars 2018, n°16-28641)

M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur.

Il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur a saisi les prud’hommes en requalification de son auto entreprise en contrat de travail.

Par arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Grenoble a débouté Monsieur X de ses demandes de requalification du contrat de sous traitance en contrat de travail, et de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour débouter l’auto entrepreneur qui demandait la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que :

. l'existence de fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination,

. les factures démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre,

. le fait que l'intervention de l'intéressé se soit insérée dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la subordination qu'il allègue, et

. la société déduit légitimement des factures la probabilité que l'intéressé ait eu d'autres clients.
 

Toutefois, la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Grenoble.

Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que « par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».

Cette décision doit être approuvée.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Chambery.

Source : legifrance

c. cass. 22 mars 2018, n°16-28641

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779723&fastReqId=1061812639&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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