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Prud’hommes : Un sommelier de LAVINIA obtient 8.000 euros aux prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CPH Paris 06/04/2017)

Dans un jugement du 6 avril 2017, le Conseil des prud’hommes de Paris a condamné la société LAVINIA à verser au salarié sommelier la somme de 8.000 euros répartie comme suit :

  • 7.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties n’ont pas fait appel, le jugement est définitif.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, sommelier.

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par la société LAVINIA France, en qualité de sommelier, selon contrat à durée indéterminée du 14 avril 2014.

Dans le cadre de ses fonctions Monsieur X était en charge de l’accueil et du conseil de la clientèle, de la vente des services complémentaires LAVINIA, et de la qualité de l’espace de vente et des réserves.

Alors que Monsieur X a toujours donné pleine satisfaction à LAVINIA, cette dernière l’a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, pour le 12 juin 2015.

Lors de l’entretien préalable du 12 juin 2015, Monsieur X a contesté les griefs qui lui étaient reprochés.

Monsieur X s’est vu notifier un  licenciement « pour cause réelle et sérieuse ».

2) Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 6 avril 2017

Le licenciement par LAVINIA était motivé comme suit :

« ... nous vous informons par la présente de votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants :

- Le 13 mai 2015, vous avez laisse des clients seuls dans la cave à 14°. Pour la simple et bonne raison «  qu’ils étaient là depuis 15 minutes et que vous aviez autre chose à faire ». Ceci est contraire aux règles de procédure interne qui vous ont été expliquées, la cave à 14° étant une zone contenant des marchandises sensibles et dans laquelle il est interdit de laisser des clients sans surveillance.

Le 14 mai 2015, vous avez quitté votre poste pour ôter votre uniforme et remettre vos vêtements civils alors que des clients étaient encore présents en magasin, attendant d'être servis. Vous avez également déclaré à ces clients que le magasin était fermé, ce qui n'était pas le cas.

Le 15 mai 2015, l'adjoint au responsable de magasin vous a demandé d'être présent au restaurant pour le service du midi afin de conseiller les clients sur le yin servi. Vous avez refusé d'y aller en prétextant gue ceci ne faisait pas partie de votre travail Vous avez ensuite répété ce même argument face au directeur du magasin. Or, vous avez signe en date du 14 avril 2014 un contrat de travail vous donnant le titre de sommelier, ce contrat prévoyant en outre que la liste des tâches à effectuer n'était ni limitative, ni exhaustive.

Cet acte d'insubordination, outre le refus délibéré de respecter les protocoles de sécurité de l'entreprise, n'est pas admissible et rend impossible la poursuite de votre contrat. /...» ;

Le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Il a statué comme suit :

« Attendu que le licenciement intervient pour trois motifs : avoir laissé les clients seuls dans la cave à 14 °, avoir ôté son uniforme avant la fin du service et avoir refusé d'être présent au restaurant pour conseiller les clients ;

Attendu sur les deux premiers motifs, que la SAS LAVINIA FRANCE produit deux notes de service dans lesquelles il est indiqué que le personnel n'est autorisé à ôter son uniforme qua partir du moment où le dernier client a quitté la surface des ventes, et qui indique que le client voulant pénétrer dans la cave à 14 ° ne pourra se faire ouvrir la porte que par un sommelier, ledit sommelier devra impérativement rester avec le client dans la cave à 14 ° tant que celui-ci en aura la nécessité ;

Attendu cependant, n'est pas établi que Monsieur X avait été destinataire de ces documents et connaissait ces règles, dans la mesure ou le document n'est pas signe par lui ;

Dès lors le Conseil rejette les deux premiers griefs ;

Attendu également que sur le troisième grief, Monsieur X produit l'attestation d'un de ses collègues, Monsieur Z, qui précise :

« En ma qualité de chef de cuisine, j'atteste avoir vue très régulièrement Mr X effectuait le service des vins et le service en salle au restaurant Lavinia sur les mois d'avril mai et juin.

J'atteste également avoir vu Mr X  le 15 mai entre 12 h et 14 h en train d'effectuer le service en salle au restaurant. » ;

Des lors, le Conseil rejette également le troisième grief.

En conséquence, le Conseil, au vu des éléments du dossier, constate que les faits ne sont pas établis et dit que le licenciement de Monsieur X  ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Attendu que selon les dispositions de l'article L.1235-5 du Code du Travail, Monsieur X a droit en cas de licenciement abusif a une indemnité calculée selon le préjudice subi ;

Attendu que Monsieur X produit une attestation Pole Emploi certifiant a été indemnise durant la période du 28 aout 2015 au 31 mars 2016, soit 213 jours ;

Attendu que son licenciement lui a causé un préjudice, et que ce préjudice doit être réparé ;

En conséquence, le Conseil condamne la SAS LAVINIA FRANCE à lui verser la somme de 7,000 euros. »

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

plus tu donnes des exemples pareils plus tu me laisses à considérer que le modèle social américain est le meilleur. Je constatate que le recours au juge en France devient un système d'assurance pour le salarié à charge de l'employeur. De toute évidence la réforme des textes à la marge n'a pas suffit pour changer les mentalités. Notre marche du travail pâtit de cela d'abord.

Nom: 
Gilles Huvelin

plus tu donnes des exemples pareils plus tu me laisses à considérer que le modèle social américain est le meilleur. Je constatate que le recours au juge en France devient un système d'assurance pour le salarié à charge de l'employeur. De toute évidence la réforme des textes à la marge n'a pas suffit pour changer les mentalités. Notre marche du travail pâtit de cela d'abord.

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