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Prud'hommes - Démission d’une directrice de boutique Elisabetta Franchi requalifiée en prise d’acte avec les effets d'un licenciement sans cause (CPH Paris, 29 juillet 2019)

Une directrice de boutique Elisabetta Franchi invoquant une surcharge de travail peut-elle obtenir la requalification de sa démission (qu’elle a rétractée) en prise d’acte de rupture du contrat de travail.

2.1) Sur la recevabilité de la demande de prise d’acte

L’article L.1451-1 du Code du travail dispose que lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant la saisine.

En l’espèce, le 5 octobre 2018 Madame X a écrit un courriel intitulé « Démission immédiate » à son employeur.Moins de vingt-quatre heures plus tard, Madame X a adressé un nouveau courriel, concomitant au premier, dans lequel elle fait état, entre autres, d’une impossibilité de respecter les délais de préavis « en considération des agissements continuels de la direction envers sa personne ».

Sur ce point, le Conseil de prud’hommes de Paris affirme que :« En conséquence, le Conseil dit que les dispositions de l’article L.1154-1 du Code du travail sont remplies en l’espèce, en ce que la salariée a effectivement rompu son contrat à son initiative, en raison de faits qu’elle reproche à son employeur. En conséquence, le Conseil dit que la demande de Madame X de requalification de la rupture, en prise d’acte, est recevable.

2.2) Requalification de la démission du 5 octobre 2018 en prise d’acte de la rupture

« En l’espèce, Madame X, d’origine italienne et ne connaissant pas le droit du travail français, qualifie de « démission » son message notifiant à la société BETTY BLUE SPA la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2018 tout en l’assortissant de reproches adressés à son employeur, qu’elle développe quelques heures plus tard, dans un nouveau courriel et justifiant de son départ immédiat de l’entreprise et de l’impossibilité d’effectuer un préavis. Ces trois critères (manquement de l’employeur, absence de préavis et caractère immédiat de la rupture) caractérisent bien une prise d’acte de la rupture et non une démission, peu importe la qualification que les parties ont donné à la rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée à l’époque des faits.

En l’espèce, Madame X n’a eu de cesse depuis octobre 2017 d’écrire au siège de la société BETTY BLUE SPA afin d’obtenir un accompagnement, des formations, un renforcement des équipes en sous-effectif chronique, un allègement du rythme de travail effréné pour soulager les vendeuses épuisées, un aménagement des horaires et des pauses notamment en juillet et août, et enfin une aide à la direction de la boutique pour réduire sa propre charge de travail.

Or, l’employeur n’a pas apporté de réponse à ces problématiques récurrentes depuis son embauche, alors même que le chiffre d’affaire de la boutique doublait de 80.000 euros à 168.000 euros au mois de mai 2018.

La situation atteint son apogée pendant l’été 2018 avec des tensions importantes entre l’équipe des vendeuses et Madame X, qui, en tant que directrice de boutique, n’arrive plus à expliquer l’inertie de son management devant les problématiques remontées du terrain.

C’est ainsi que Madame X a dû procéder, seule, au recrutement d’une vendeuse en février 2018, sa demande de remplacement du départ d’une salariée étant restée lettre morte.

De même, ce n’est qu’après plusieurs alertes de Madame X, et dans l’urgence absolue que l’employeur finissait par accorder en juillet 2018, des pauses déjeuner aux vendeuses.

Malgré ses alertes répétées sur sa surcharge de travail et les conditions de travail difficiles au sein de la boutique pour tous les membres de l’équipe, aucune solution n’a été apportée par l’employeur à ces problématiques de fond, conduisant la salariée à l’épuisement devant l’incompréhension de la situation par son management, le dernier exemple étant le refus de créer un poste d’adjointe de boutique pour la soulager dans ses tâches. Ces manquements de l’employeur démontrent que Madame X ne pouvait en réalité exercer ses prérogatives de directrice de boutique, conformément à son contrat de travail, celle-ci étant régulièrement ignorée ou déjugée dans sa fonction de direction par le siège italien de l’enseigne BETTY BLUE SPA, rendant dès lors impossible la poursuite de la relation de travail (...).

 

En conséquence, le Conseil requalifie la démission du 5 octobre 2018 en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société BETTY BLUE SPA et dit que cette rupture produit les effets d’un licenciement abusif et rejette la nullité fondée sur le harcèlement moral.

 

En conséquence, le Conseil condamne la société BETTY BLUE SPA à verser à Madame X :

- Une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 14.277,74 euros ;

- Les congés payés afférents pour 1.427,77 euros ;

- Et des dommages-intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 9.518,50 euros ».

Le jugement est définitif car les parties n'ont pas interjetté appel.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-demission-directrice-boutique-27703.pdf

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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