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Requalification d’un départ à la retraite en prise d’acte de la rupture (Cass. Soc., 15 juin 2017, n°15-29085)

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 juin 2017, considère que lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou de manquements imputables à l’employeur le juge doit le requalifier en une prise d’acte, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite.

1) La requalification d’une lettre de départ à la retraite d’un adjoint chef des ventes en prise d’acte

En l’espèce, il s’agissait d’un adjoint chef des ventes de la société Neubauer, qui a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ à la retraite, après trente ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salarié a saisi ensuite la juridiction prud’homale pour faire requalifier sa lettre de démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, la Haute juridiction a dû répondre à la question suivante : Est-ce qu’une lettre de départ à la retraite prise dans un contexte conflictuel peut s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait considéré que certes la lettre de démission avait été adressée dans un contexte conflictuel, mais cela ne permettait pas de requalifier la démission en prise d’acte, étant donné que cette dernière ne comportait aucune réserve sur la volonté de partir à la retraite.

La chambre sociale de la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa des articles L1231-1 et L1237-9 du Code du travail.

En effet, la Cour de Cassation relève que la Cour d’appel ne niait pas le fait que la lettre de départ à la retraite avait été donnée dans un contexte conflictuel. Or, la Cour d’appel ne déduisait pas dès lors la requalification de la lettre de rupture en prise d’acte, ce qu’elle aurait dû faire.

C’est la raison pour laquelle la Cour de Cassation casse l’arrêt du 27 octobre 2017 de la Cour d’appel, en affirmant qu’il appartenait à la Cour d’appel de requalifier la lettre de départ à la retraite en prise d’acte (étape 1 du schéma), et ensuite de vérifier si ou non cette prise d’acte était justifiée (étape 2 du schéma). 

2) Explications : Un acte unilatéral de rupture (démission, lettre de départ à la retraite) du contrat de travail équivoque peut entrainer une requalification en prise d’acte

La volonté du salarié de rompre le contrat de travail par un acte unilatéral, doit être claire et non équivoque, ce qui implique qu’une démission ou encore une lettre de départ à la retraite soit librement donnée.

La jurisprudence requalifie ainsi certaines ruptures prises à l’initiative du salarié (démission, départ à la retraite) à des prises d’actes.

En effet, la Cour de Cassation assimile souvent à une prise d’acte l’acte unilatéral de rupture motivé, c’est-à-dire l’acte unilatéral de rupture assorti de griefs à l’encontre de l’employeur (Cass. soc., 30 octobre 2007, n°06-43327).

De la même manière, l’acte de rupture émis sans réserve peut également être assimilé à une prise d’acte. Tel est le cas lorsqu’il est remis en cause ultérieurement par le salarié, en raison de manquements qu’il impute à son employeur, le juge doit requalifier cet acte unilatéral en prise d’acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rend équivoque. La Cour de Cassation l’a clairement précisé dans un arrêt du 9 mai 2007 (n°05-41324).

Ensuite, une fois le lien de causalité établi, le juge examine les griefs afin de déterminer s’ils caractérisent  des manquements suffisamment graves.

Il est vrai que le régime juridique de la prise d’acte, d’essence prétorienne, est désormais précisément fixé. Elle peut soit avoir les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la décision de rompre était justifiée par des faits reprochés à l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, soit avoir les effets d’une démission.

Source legifrance : cass. soc. 15 juin 2017, n°15-29085

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034962885&fastReqId=1426553813&fastPos=1

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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