Sep
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Requalification d'un contrat freelance de prof. d'anglais en contrat de travail!

La Cour de cassation vient de requalifier un contrat de freelance de prof. d'anglais du British Council en contrat de travail.

M. X. a travaillé pour le British Council en qualité de professeur d'anglais " indépendant non salarié " en vertu d'un contrat de prestation de services intitulé " contrat d'enseignement ", pour la période allant du 29 septembre 2000 au 23 juin 2001, correspondant à l'année scolaire 2000/ 2001.

Ce contrat « freelance », qui prévoyait une facturation horaire hors taxes de ses honoraires par heure d'enseignement, a été reconduit chaque année jusqu'à l'année 2006/ 2007 dans les mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les jours, nombre d'heures et horaires de travail, sans autre interruption, sauf exception, que les vacances scolaires d'été, et même parfois pendant les vacances scolaires.

Ces contrats à durée déterminée définissaient avec précision les conditions dans lesquelles M. X était tenu de dispenser ses enseignements et tâches associées décrites dans le livret " cours de l'année scolaire 2000/ 2001 ". La répartition de son temps entre les différents types d'activité professionnelle, administrative et de formation était chiffrée.

Par courrier du 4 mai 2007, le British Council a dispensé l'intéressé d'activité à compter du 7 mai 2007 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006/ 2007 et n'a pas renouvelé le contrat pour l'année suivante.

S'estimant lié au British Council par un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse, M. X a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, en reconnaissance de la qualification de technicien niveau E de la convention collective nationale des organismes de formation, et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts.

Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour d'Appel de Paris a requalifié le Contrat de freelance du professeur d'anglais en contrat de travail. Le British Council s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 18 septembre 2013 (n°11-10727), la Cour de cassation rejette le pourvoi du British Council et donne gain de cause au prof d'anglais.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation rappelle que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».

La Cour de cassation constate que « bien qu'exerçant son activité dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ne disposait en réalité d'aucune indépendance et était soumis à un contrôle hiérarchique de l'organisme de formation qui déterminait unilatéralement ses conditions de travail ; qu'elle a pu déduire de ses constatations l'existence, entre les parties, d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ».

Elle ajoute que la cour d'appel, a souverainement constaté que « la rémunération du professeur sous forme d'honoraires englobait le temps d'enseignement et les tâches associées ».

Cette décision doit être approuvée. Souvent des freelances sont en fait des salariés déguisés, il faut alors recourir au juge pour obtenir une requalification en contrat de travail.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Commentaires

heureusement réparée.

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