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Requalification des 368 CDD en CDI d’un Technicien d’Exploitation de RTL / EDIRADIO (CPH Paris, Activités Diverses 2 nov. 2016)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié Technicien d’Exploitation de RTL / EDIRARIO

1) Les faits

1.1) Engagement de Monsieur X par 368 contrats à durée déterminée (CDD)

Monsieur X a été engagé par EDIRADIO / RTL en contrats à durée déterminée successifs à compter du 21 juin 2010, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

La SOCIETE POUR L’EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO (ci-après « RTL ») est une radio privée généraliste française créée en 1933.

RTL est la première radio en termes d’audience en France et diffuse notamment des émissions telles que « Les Grosses Têtes », « A la bonne heure ! », ou encore « Ça peut vous arriver ».

RTL est une filiale de RTL GROUP, 1er groupe audiovisuel européen.

RTL emploie plus de deux cents salariés et applique l’accord collectif d’entreprise de RTL du 1er janvier 2000.

Monsieur X a également été employé ponctuellement en CDD d’usage (1 contrat) et en CDD pour accroissement temporaire d’activité (15 contrats).

Monsieur X a ainsi été employé en CDD successifs du 21 juin 2010 au 17 septembre 2015.

Monsieur X, ainsi que l’indique RTL était rémunéré selon les taux horaires appliqués aux intermittents, alors pourtant qu’il était employé par des CDD de remplacement.

En qualité de Technicien d’Exploitation, Monsieur X avait en charge la production technique des émissions radios, l’élaboration, la préparation technique, la diffusion et le suivi d’une émission.

RTL a employé, ces dernières années, Monsieur X, en moyenne de 2011 à 2014, 1.300 heures par an.

1.2) Circonstances du litige

1.2.1 )Septembre 2014 : RTL diminue considérablement la quantité de travail fournie à Monsieur X

A compter de la rentrée 2014, EDIRADIO / RTL a beaucoup moins employé Monsieur X, sans justification aucune.

Monsieur X adressait en conséquence un courriel à Monsieur P., le 24 novembre 2014, lui faisant part de son étonnement du fait qu’il n’était plus planifié sur les plannings, alors pourtant qu’il avait largement fait preuve de sa disponibilité, de ses motivations et de ses compétences au cours des 5 dernières années.

1.2.2) 17 Septembre 2015 : dernier jour travaillé par Monsieur X

A compter du 17 septembre 2015, RTL cessait d’employer Monsieur X, sans lui fournir aucune explication.

Monsieur X adressait alors un nouveau courriel à Monsieur P., l’interrogeant sur les raisons de cette interruption qu’il ne comprenait pas, dès lors que ses collègues continuaient d’être employés au même rythme, et que de nouveaux techniciens d’exploitation étaient apparus sur les plannings.

Il lui était seulement répondu que l’activité était prétendument imprévisible et fluctuante et qu’en conséquence la planification était très compliquée et qu’il n’était pas le seul dans cette situation.

Monsieur X, particulièrement surpris, répondait par courriel du 7 octobre 2015, que cela était faux puisqu’il était le seul membre de l’équipe, à ne pas être planifié du tout depuis le 21 septembre au 1er novembre 2015.

Il rappelait également que RTL était son employeur principal et faisait part de sa disponibilité et de sa motivation.

1.2.3) 9 octobre 2015 : RTL bloquait l’accès à Monsieur X de ses locaux

Le vendredi 9 octobre 2015, Monsieur X se rendait dans les locaux de RTL afin de retirer ses tickets restaurants. Il constatait à sa grande surprise que son badge d’entrée avait été désactivé et supprimé de la base.

Il a alors demandé à voir Monsieur P. son supérieur hiérarchique, accompagné d’un délégué du personnel.

Monsieur P. a intimé Monsieur X de quitter les lieux.

1.2.4) 19 octobre 2015 : saisine du Conseil de prud’hommes de Paris

C’est dans ces conditions que Monsieur X a saisi, le 19 octobre 2015, par l’intermédiaire de son Conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI, ainsi qu’un rappel de salaire du fait de sa disposition permanente entre deux contrats de travail.

1.2.5) 30 octobre 2015 : RTL publie une offre d’emploi en CDI d’un technicien d’exploitation

Le 30 octobre 2015, RTL publiait une offre d’emploi d’un technicien d’exploitation, également envoyée directement à Monsieur X sur son adresse mail RTL. Le candidat devait avoir au moins 5 ans d’ancienneté, ce qui correspondait précisément au profil de Monsieur X.

Alors que Monsieur X postulait sa candidature était écartée en raison de « trop nombreuses candidatures », ainsi que l’indiquait Madame T., Responsable développement RH dans son courriel de réponse du 1er décembre 2015. 

2) Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 2 novembre 2016

Par jugement du 2 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes a condamné EDIRADIO /RTL à lui payer 20.180 euros bruts comme suit :

- prononce la requalification des CDD en CDI

- fixe la moyenne du salaire à 1.293 euros

- condamne la société EDIRADIO à 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- condamne la société à verser 2.587 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

- condamne EDIRADIO à verser 258 euros au titre des congés payés afférents ;

- condamne la société à verser 4.035 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- condamne la société à 10.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause ;

- condamne la société à verser 800 euros au titre de l'article 700 ;

- prononce l'exécution provisoire (R. 1245-1 du code du travail) ;

- intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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