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Requalification des CDD en CDI d’un huissier audiencier d’une société d’huissiers (c. cass. 22 sept. 2016, 14-23732)

M. X... a été engagé par la société d'huissiers de justice Z... en qualité d'huissier audiencier selon plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre mai 1999 et octobre 2006.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a fait droit à ses demandes et la société d’huissiers s’est pourvu en cassation.

1) Sur la requalification des CDD en CDI

Dans un arrêt du 26 septembre 2016 (14-23732), la Cour de cassation confirme la requalification des CDD en CDI.

La solution est classique.

Elle relève que « la société d'huissiers de justice était tenue d'assurer de manière régulière un service d'audience et que durant sept années consécutives le salarié avait occupé en son sein le même emploi d'huissier audiencier, la cour d'appel a exactement décidé, sans se contredire ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les contrats de travail à durée déterminée, qui avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, devaient être requalifiés, peu important la requalification ordonnée dans d'autres instances concernant d'autres sociétés d'huissiers de justice, en contrat de travail à durée indéterminée ».

2) Sur la rupture du CDI

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’Appel d’Aix en provence a retenu que

  • le salarié argue de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, M. Y..., huissier de justice, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans aucun préavis et l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés »,
  • qu'il impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à cet huissier de justice, qu'il n'est singulièrement produit aucune attestation sur cet événement, seuls figurant au dossier du salarié une relation des faits par le journal local et un courrier de l'intéressé en date du 4 avril 2007,
  • que cependant ce document relate les faits tels que vécus par son auteur de manière précise et circonstanciée et ces éléments restent sans réponse,
  • que les termes prêtés à M. Y... et relatés dans la presse font état d'une volonté de l'ensemble des huissiers de mettre fin à des contraintes jugées inadmissibles et de ce que cet huissier de justice a été mandaté par ses confrères pour rompre le service des audiences en congédiant le salarié,
  • qu'il n'est pas allégué que les autres sociétés d'huissiers de justice aient démenti ces propos ou se soient désolidarisées de leur auteur,
  • que ce licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ;

Toutefois la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Aix en Provence.

Au visa de l’article 16 du CPC, la Cour de cassation indique que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Elle ajoute qu’après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré d'un licenciement verbal intervenu le 2 avril 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en provence qui a considéré que le licenciement verbal était sans cause.

L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel d’Aix en provence autrement composée.

Sachant qu’il n’y a aucune lettre de rupture, la rupture sera probablement requalifiée ne licenciement sans cause par la Cour de renvoi. A suivre.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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