Apr
30
Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle.

La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris :

  • La requalification des CDD en CDI ;
  • Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
  • L’indemnité pour travail dissimulé
  • La requalification de la rupture en licenciement sans cause.

Au total, elle obtient 64.182 euro bruts.

Madame X a fait l’objet de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité de chargée de production.

Elle a signé en dernier lieu un contrat de travail à durée déterminée avec la société MULTISHOWS CONCEPTS pour une période s’étendant du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014 en qualité d’assistante de production.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 29 octobre 2013 de demandes visant à titre principal la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté en mai 2009 et voir retenir que la rupture du contrat de travail du 10 octobre 2013 s’analyse en un licenciement nul et de nul effet.

Par jugement rendu le 6 juin 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes.

Madame X a interjeté appel de ce jugement.

1) Sur la requalification de la relation de travail

Si le secteur des spectacles est visé à l’article D 1242-1 parmi ceux dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être ainsi conclus, le recours à de tels contrats n’en doit pas moins être justifié par des raisons objectives qui s’entendent par l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ;

Par ailleurs, le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif;

À cet égard, les pièces produites aux débats justifient d’un contrat de travail à durée déterminée en date du 2 juin 2009 visant l’engagement de Madame X en qualité d’assistante de production 'pour la préparation et le suivi des différentes manifestations', un bulletin de salaire étant délivré à Madame X mentionnant une rémunération brute d’un montant de 1728 € à raison de 15 jours travaillés sur une base quotidienne de huit heures de travail;

Il est par ailleurs justifié aux débats de courriels professionnels échangés entre Madame X et Monsieur E F, gérant de la société, en octobre, novembre et décembre 2009 relatifs à des événementiels. (…)

Sachant qu’il se déduit de ces éléments que Madame X a travaillé pour la société MULTISHOWS CONCEPTS aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 sans qu’aucun contrat ne soit établi par écrit, que certains contrats tel celui du mois de mars 2012 n’explicite aucun motif de recours, et que les autres, hormis quatre d’entre eux, mentionnent comme seul motif 'la préparation et le suivi des différentes manifestations', qu’un tel motif , s’agissant d’une entreprise spécialisée dans le spectacle est insuffisant pour justifier de ce que l’emploi ne relève pas d’une activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail a lieu d’être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2009.

La relation contractuelle entre les parties s’étendant sur une durée de plus de six ans, l’indemnité de requalification due à Madame X sera ici fixée à la somme de 3500 €;

2) Sur les demandes de rappels de salaire et d’indemnité de requalification

Madame X sollicite la condamnation de la société MULTISHOWS CONCEPTS à lui régler la somme de 40'017,47 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les jours travaillés et non déclarés et non payés par la société MULTISHOWS CONCEPTS entre le 2 juin 2009 et le 9 octobre 2013;

Elle fait valoir qu’elle a été déclarée par cette société uniquement 10 jours par mois, six mois de l’année alors qu’elle travaillait à temps plein chaque semaine, du lundi au vendredi (soit 22 jours par mois) sauf le mercredi du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013 (soit 18 jours par mois);

Elle relate que la société MULTISHOWS CONCEPTS lui imposait ce système lui permettant de réaliser une économie sur les salaires en ne la déclarant que six mois de l’année à 10 cachets par mois pour qu’elle atteigne 507 heures de travail et perçoive des allocations au titre de l’assurance-chômage du spectacle, qu’une fois ces 507 heures acquises, elle vivait sur ses allocations alors qu’elle travaillait toujours pour la société, depuis son bureau, dans les locaux de l’entreprise ou depuis son domicile en télétravail;

Elle ajoute par ailleurs que ses contrats de travail ne mentionnaient par la répartition de ses horaires de travail en violation de l’article L 3123-14 du code du travail, la contraignant de ce fait à se tenir à la disposition permanente de l’employeur;

Chacun des contrats de travail à durée déterminée produit mentionne cependant de façon explicite et précise les jours travaillés par Madame X dans le mois et les huit heures effectuées chaque jour;

En revanche, s’agissant des périodes pendant lesquelles les pièces produites aux débats ( bulletins de salaire, échanges de mails) justifient d’un travail de Madame X sans qu’il ne soit produit de contrats de travail, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe alors à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d’autre part que la salariée n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l’employeur;

Ainsi les périodes travaillées aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 pour lesquelles il n’est pas justifié de contrats écrits de travail alors que des bulletins de salaire ou des courriels justifient d’un travail effectif sont présumées avoir été travaillées à temps plein ;

L’employeur ne justifiant pas aux débats d’éléments justifiant de la durée du travail réellement accompli ni de ce que la salariée ne devait pas se tenir constamment à sa disposition durant ces périodes, il est dû à Madame X sur la base des taux horaires sollicités et non discutés par l’employeur et étant tenu compte des sommes partiellement perçues outre du temps partiel à 4/5e que la salariée retient pour sa part entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2013, la somme de 12'077,16 euros.

S’agissant des périodes intermédiaires, il est ici rappelé que lorsque des contrats de travail successifs ont fait l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée, la salariée ne peut prétendre au paiement de rappels de salaire pour de telles périodes qu’à la condition de justifier qu’elle se trouvait à la disposition de l’employeur :

Il convient à cet égard d’observer que les périodes de travail ici retenues se succèdent très rapidement de juillet 2010 à décembre 2011, puis de décembre 2012 jusqu’à la rupture du contrat de travail, que cette succession très rapide de périodes de travail implique que Madame X se soit tenue à la disposition de l’employeur, les avis d’imposition de la salariée ne justifiant par ailleurs d’aucun autre revenu substantiel;

Dès lors et sur la base des périodes ici retenues durant lesquelles il est justifié de ce que la salariée se trouvait à la disposition de l’employeur ce, sans démonstration contraire de ce dernier , il lui est du la somme de 10'048,80 euros.

Ces éléments conduiront donc à condamner la société MULTISHOWS CONCEPTS à régler à Madame X la somme totale de 23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 euros au titre des congés payés afférents.

3) La rupture est considérée comme abusive

À défaut cependant de toute procédure et de grief susceptibles de la fonder, la rupture du contrat de travail sera analysée dans les termes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à l’intéressée, de son âge, de son ancienneté depuis le 1er juin 2009, de la précarité de la situation de Madame X jusqu’au 8 décembre 2014 date à laquelle elle a signé un contrat à durée indéterminée en qualité de coordinatrice générale au sein d’une association d’ingénierie culturelle et des conséquences de la rupture à son égard, telles qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, il lui sera alloué une somme de 20'000 € à titre de dommages-intérêts.

En application de l’article L 1235-4 du code du travail, l’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de 2 mois d’indemnités de chômage.

4) L'intermittente du spectacle obtient une indemnité pour travail dissimulé

Il a été justifié dans le cadre des présents débats que l’employeur n’a pas délivré des bulletins de salaire en adéquation avec le nombre d’heures de travail de la salariée ce sur des périodes suffisamment longues pour dénier le caractère intentionnel d’une telle abstention ;

Il n’est pas non plus justifié d’une déclaration préalable à l’embauche de Madame X

Dès lors, et sur la base de l’article L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail, la société MULTISHOWS CONCEPTS sera condamnée à payer à Madame X la somme de 9180,42 euros

En conclusion par arrêt du 21 février 2017, la Cour d’appel a :

  • Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2009 et dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

  • Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X les sommes suivantes :

23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 € au titre des congés payés afférents,

3500 € à titre d’indemnité de requalification

3060,14 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 306,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

1331,16 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

20'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

9180,42 euros à titre indemnitaire au titre du travail dissimulé,

Ordonne le remboursement par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Madame X dans la limite de deux mois ;

— Dit que les condamnations au paiement des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2013 et que les condamnations au paiement des créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

— Ordonne la remise par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Madame X de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt,

Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société s’est pourvue en cassation.

Source

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/C04D91A68C23AF750CE16

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA