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Requalification - Stage au sein de Fnac Darty Participations et services requalifié en contrat de travail salarié : l’ex stagiaire obtient 65000 euros en appel (CA Paris 6 mars 2019)

Monsieur X a bénéficié d’une première convention de stage au sein de la société Fnac : du 9 avril au 30 septembre 2014, d’une 2e convention de stage, d’une durée de « 6 mois du 9 octobre 2014 au 6 mars 2015 » ; il a poursuivi son stage du 9 au 27 mars 2015, puis bénéficié d’une 3e convention de stage du 30 mars au 28 août 2015.

La première convention de stage dans le cadre d’un Master II de l’université d’Assas, se rapportait au pricing multicanal, le pricing désignant l’ensemble des techniques relatives à la fixation du prix d’un produit ou service.

Monsieur X plaidait notamment que les missions qui lui étaient confiées correspondaient à un emploi permanent dès lors qu’il remplaçait régulièrement son tuteur pendant ses absences, Monsieur D., employé en qualité d’analyste pricing, et qu’il n’a bénéficié d’aucune formation.

La cour d’appel relève que « il ressort des très nombreux courriels automatiques d’absence de Monsieur D., que celui-ci désignait Monsieur X à joindre. En outre, Monsieur D. lui donnait des instructions précises sur les tâches à effectuer pendant ses absences (à titre d’exemple courriel du 7 mai 2014). Par ailleurs, il n’est justifié d’aucune formation dispensée à Monsieur X.
Enfin, les 3 conventions de stage concernant toutes le pricing ont été conclues sans respect du délai de carence, le premier stage d’une durée de 6 mois prenant fin le 30 septembre 2014 et le 2e stage prenant effet dès le 9 octobre 2014 en méconnaissance des dispositions de l’article 124–11 du code de l’éducation prescrivant un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent lorsque les stages sont effectués dans un même poste ; en outre, la 2e convention de stage, d’une durée de « 6 mois du 9 octobre 2014 au 6 mars 2015 » a fait l’objet d’une régularisation financière pour la période du 9 au 27 mars 2015 non comprise dans le stage et la 3e convention de stage a pris effet dès le 30 mars 2015 sans respect, là non plus du délai de carence, même si on considère que le 2e stage s’est terminé le 6 mars 2015 »
.

La Cour d’appel décide qu’ « il convient donc de requalifier les conventions de stage pour la période du 9 avril 2014 au 1er juillet 2015 en contrat à durée indéterminée, étant observé qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur X était placé dans un lien de subordination à l’égard de la société Fnac dont il recevait des instructions, était soumis à l’horaire collectif de 35 heures, exécutait son travail dans les locaux de la Fnac, participait aux réunions ; ses dates de congés étaient validées par Mme J. et ses outils de travail étaient fournis par la Fnac.
Il convient de lui allouer les rappels de salaire afférents à la période du 9 avril 2014 au 1er juillet 2015, date à laquelle a pris effet le contrat de portage salarial qui s’est poursuivi jusqu’au 31 décembre 2015. Le montant des salaires sera précisé ci-après
 ».

À défaut pour la société Fnac d’avoir signé un contrat de prestation avec la société Ventoris services, la relation de travail s’analyse à nouveau en contrat durée indéterminée à compter du 1er janvier 2016.

***
 

Fnac Darty participations et services et Fnac direct doivent payer au salarié les sommes de :

  • 10.866 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.086,60 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
  • 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
  • 37 830 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 9 avril 2014 au 1er juillet 2015 ;
  • 3.783 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
  • 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/requalification-une-convention-stage-sein-fnac-darty-contrat-travail-salarie,30960.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)

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