Feb
12
RPVA devant la Cour d’appel : l’oubli de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère (CA Paris 6 février 2019)

La Cour d’appel de Paris devait trancher la question de savoir si l’oubli de joindre la pièce jointe des conclusions (en PDF) lors de l’envoi de ces dernières par en RPVA rendait les conclusions et les pièces irrecevables.
 

Dans cet arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris considère que l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car « l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-omission-transmission-par-rpva-piece-jointe-des-conclusions-est,30638.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog: www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA