May
25
Rupture anticipée d’un CDD d’usage d’artiste interprète : le juge doit trancher le litige en décidant quelle est la partie qui a rompu le contrat (c. cass. 11 avril 2018, n°17-10256)

Madame Y a, le 16 avril 2010, été engagée par la société Quinta communications selon un contrat à durée déterminée d'usage en qualité d'artiste-interprète.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

La Cour d’appel de Paris a constaté le caractère abusif de la rupture.

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle affirme, au visa de l'article 12 du code de procédure civile,  que « pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir une volonté claire et non équivoque des cocontractants de faire cesser la relation contractuelle, et en l'absence de la justification d'une faute grave, d'une force majeure ou d'une inaptitude constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ».

Elle ajoute « que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel autrement composée.

Cet arrêt doit être approuvé.

c. cass. 11 avril 2018, n°17-10256

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829761&fastReqId=49189447&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA