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Rupture conventionnelle : l'existence d'un différend n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture

Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-23942), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle.

Monsieur X a été engagé à compter du 31 août 1998 par la société Coignères automobiles en qualité de peintre automobile.

Les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 22 décembre 2009.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.

La Cour d'Appel avait fait droit à la demande du salarié de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel avait retenu qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé au salarié deux avertissements en raison, selon lui, de la mauvaise qualité de son travail six mois et trois mois avant l'établissement de la convention de rupture et ayant formulé de nouveaux reproches à l'encontre du salarié sur l'exécution des tâches qui lui étaient confiées avant de le convoquer à deux entretiens aux fins d'évoquer l'éventualité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et de définir les termes de la convention de rupture.

Au visa de l'article L. 1237-11 du code du travail, dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-23942), la Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles au motif qu'en statuant ainsi, alors que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

C'est une cassation sans renvoi devant une autre cour d'appel.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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