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Rupture conventionnelle: droit au chômage si convention non homologuée, alors que le contrat est soumis à une loi étrangère

Aux visas de l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et de l'article 2 du Règlement annexé, agréés par arrêté du 30 mars 2009, la cour de cassation vient de juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail étant soumise en l'espèce à la loi belge, la procédure d'homologation prévue en droit français n'était pas applicable à cette rupture conventionnelle.

La Cour de cassation relève qu'ayant constaté que le caractère involontaire de la privation d'emploi était établi, le salarié devait bénéficier des allocations chômage.

M. X... a été engagé par contrat de travail soumis à la loi belge le 12 janvier 2007 par la société de droit belge TNT Airways en qualité d'officier navigant.

Celle-ci a cessé en juin 2009 l'exploitation de certains de ses avions et a proposé au salarié soit un licenciement pour motif économique, soit une rupture d'un commun accord.

Les parties ont signé le 11 mai 2009 une rupture conventionnelle.

M. X., qui réside en France, a sollicité de Pôle emploi l'indemnisation de son chômage.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal de grande instance.

Dans un arrêt du 6 avril 2012, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'indemnisation chômage du salarié.

Le salarié s'est pourvu en cassation et la cour de cassation vient de lui donner gain de cause dans un arrêt du 29 octobre 2013 (n°12-22303).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour d'Appel a retenu que c'est à juste titre que Pôle emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1237-14 du code du travail énonce que la validité de la convention est subordonnée à son homologation et en déduisent que cette exigence s'analyse en une formalité substantielle, que c'est également de façon pertinente qu'ils indiquent que les dispositions de l'article 71-1-b ii du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 disposent expressément que le salarié concerné bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'il y avait exercé son dernier emploi, que ce texte renvoie en conséquence à l 'application de la législation française en la matière et que dès lors le salarié ne peut légitimement prétendre au bénéfice d'un régime dérogatoire.

Toutefois, la Cour d'Appel de Paris est censurée par la Cour de cassation.

La Cour de cassation relève que :

- d'une part, que selon l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 susvisé, un travailleur autre qu'un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'il y avait exercé son dernier emploi ;

- d'autre part, qu'en vertu de l'article 2 du Règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi ceux dont la rupture du contrat de travail résulte d'une cause économique.

La Cour de cassation conclut que la rupture conventionnelle du contrat de travail étant soumise en l'espèce à la loi belge, la procédure d'homologation prévue en droit français n'était pas applicable à cette rupture conventionnelle.

Par ailleurs, elle relève qu'ayant constaté que le caractère involontaire de la privation d'emploi était établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Cette décision de la Cour de cassation est audacieuse. Pour que le salarié soit éligible aux allocations chômage, il doit établir le caractère involontaire de la privation d'emploi.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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