Apr
29
Rupture conventionnelle, transaction : régime fiscal et social des indemnités de rupture en 2013 : méthode de calcul !

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture en cas de rupture conventionnelle ou transaction est un vrai casse-tête. Nous vous proposons une méthode simple pour vous y retrouver.

I) Principe d'assujettissement des indemnités de rupture à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Tout ce qui est « imposable » est « chargeable » (art. L. 242-1 CSS).

Par conséquent, lorsque l'on s'intéresse à la nature juridique d'une indemnité de rupture (c'est-à-dire notamment l'indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle, ou indemnité spécifique de rupture conventionnelle), il faut vérifier si elle est, ou non, imposable.

En effet, si en principe, en application de l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts, « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », il existe quelques exceptions.

1) Exception 1 : indemnités de rupture versées en exécution d'une décision de justice (« indemnité déterminée, ou fixée, ou accordée par le juge ») pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier, et dommages-intérêts

Ces indemnités sont totalement défiscalisées, donc non soumises à l'IRPP, et ce sans aucun plafond.

2) Exception 2 : Indemnités de rupture prévues la Convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi

Ces indemnités sont, également, totalement défiscalisées, donc non soumises à l'IRPP, et ce sans aucun plafond.

3) Exception 3 : Indemnités de rupture versées dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Ces indemnités sont, là encore, totalement défiscalisées, donc non soumises à l'IRPP, et ce sans aucun plafond.

Cela concerne toutes les indemnités versées suite à un licenciement ou un départ volontaire (rupture d'un commun accord, départ en retraite ou en préretraite), mais aussi diverses primes telles notamment: les primes d'aide au départ, à la création d'entreprise, incitation au reclassement, etc.

A noter que les indemnités prévues dans le cadre d'un accord GPEC sont imposables depuis la loi de finances pour 2011 et donc ne sont plus exonérées de charges sociales.

Pour les autres indemnités, c'est-à-dire les indemnités de rupture prévues par un accord collectif d'entreprise, contractuelles ou transactionnelles plus favorables que l'indemnité conventionnelle, elles sont défiscalisées, donc exemptes d'IRPP, dans la limite de (selon le calcul le plus favorable au salarié) :

- Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année civile précédant la rupture (N-1), la notion de rupture s'entendant par la fin juridique du contrat, donc du préavis ;

- 50% du montant total des indemnités versées.

Dans les deux cas, ce plafond s'applique dans la limite globale de 6 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit la somme de 222.192 euros.

II) Assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales

Une fois déterminée la partie non imposable des indemnités de rupture, il reste à déterminer la part soumise aux cotisations sociales.

Comme il a été dit plus haut, tout ce qui est « imposable » est « chargeable », donc soumis à cotisations sociales. Les indemnités de rupture sont néanmoins, exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 74.064 euros.

A noter que toutes les indemnités dont le montant est supérieur à 10 PASS (370.320 €) sont assujetties aux cotisations sociales dès le premier euro et ce même sur la partie défiscalisée.

III) Assujettissement des indemnités de rupture à CSG/CRDS

Parmi les indemnités de rupture non assujetties à cotisations sociales, sont seules exonérées de CSG/CRDS les indemnités pour lesquelles la loi ou la Convention collective de branche fixent un montant minimum (ex. : indemnité de licenciement, etc.).

A noter cependant, pour les journalistes, la part des indemnités de licenciement au-delà de 15 mois de salaires est soumise à CSG/CRDS.

Pour les autres indemnités de rupture, la part des indemnités assujettie à cotisations sociales est soumise à CSG/CRDS.

ATTENTION : si le régime fiscal et social de l'indemnité spécifique de rupture versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle est le même que celui des indemnités suite à un licenciement, cette indemnité spécifique est imposable et chargeable dès le premier euro si le salarié, lors de la rupture conventionnelle, peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légal obligatoire, à taux plein ou non.

IV) Forfait social de 20 % en cas de rupture conventionnelle ou d'une rupture conventionnelle suivie d'une transaction

La part des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle non soumise à cotisations sociales est soumise au forfait social de 20%, et ce dans la limite de 2 PASS.

Toutefois, selon une circulaire ACOSS, le forfait social de 20% est également applicable à l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction, si elle fait suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle (circulaire ACOSS n°2013-019 du 28 mars 2013).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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