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Rupture Conventionnelle Collective : ce que propose le projet d’accord PSA de RCC en supra légal ?

Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective a été inséré aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail.

Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 ont été pris pour sa mise en application. Notre article Rupture Conventionnelle Collective : comment ça marche ?

C’est un des premiers accords de rupture conventionnelle collective qui a été négocié.

Il est intéressant de savoir quel est le montant des indemnités supra légales prévu dans l’accord PSA (projet d’accord en pdf).

Selon nous, seuls les accords « généreux » pour les indemnités supra légales pourront avoir du succès auprès des salariés.

Le projet d’accord prévoit que « les sommes suivantes seront versées au moment de la rupture du contrat de travail :

- les éléments du solde du contrat calculés au prorata du temps de travail (salaire, congés, etc.),

- une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement calculée selon le barème issu de l’avenant de septembre 2007 intégré dans l’accord « Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016,

- une indemnité complémentaire d'incitation équivalente à 4 mois de salaire (le salaire de référence étant la rémunération brute moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de salaire incomplet durant la période de référence, le salaire serait reconstitué selon la législation en vigueur).

- une indemnité supplémentaire d’incitation égale à 4 mois de salaire en cas de départ prenant effet jusqu’au 31 juillet 2018 (calculée dans les mêmes conditions que celles précédemment exposée) pour les salariés Employés, Ouvriers Professionnels, Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres rattachés à un établissement situé en Région parisienne (y compris sur la Ferté Vidame).

- une indemnité destinée à compenser financièrement la perte définitive des droits à bénéficier des allocations prévues au règlement de l'Institution de Retraite Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA Automobiles, si le salarié est participant à l'Institution de Retraite Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA Automobiles et s'il relève de l'article 2bis du règlement de l’Institution ». (projet p. 30)

Rappelons que le régime fiscal de la Rupture Conventionnelle Collective est très favorable : notre article Rupture Conventionnelle Collective : le Jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron)

Le projet d’accord prévoit également des mesures spécifiques (projet p. 30 à 32) et notamment :

  • La prise en charge d’un différentiel de rémunération (hors création et reprise d’entreprise) : 500 euros dans la limite de 12 mois ;
  • Aide complémentaire à la création et à la reprise d’entreprise y compris dans le cadre du statut d’auto-entreprise (4000 euros) ;
  • Une aide à la formation jusqu’à 10.500 euros.

Il faut rappeler que ces mesures sont inscrites dans un projet de RCC qui n’est pas définitif à ce jour.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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