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Rupture conventionnelle : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture (c. cass. 19.01.2019, n°17-22.550)

La Cour de cassation continue dans sa politique jurisprudentielle de verrouillage des ruptures conventionnelles.

Au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme « qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail ».

1) Rappel des faits et de la procédure

Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d’agent administratif et commercial le 10 juin 2011.

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel de Bastia a déclaré nulle la rupture conventionnelle, en retenant qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n’invoque en l’espèce aucun vice du consentement mais que, le harcèlement moral étant constitué, il convient de constater la nullité de la rupture conventionnelle.

2) Solution de l’arrêt du 19 janvier 2019 n°17-22550 et analyse

La Cour d’appel de Bastia est censurée par la Cour de cassation.

Au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.

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Pour contester la validité de la convention, outre le harcèlement moral, le salarié devra établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle.

L’erreur, le dol ou la violence peuvent vicier le consentement (article 1130 du code civil)

C’est la première fois que la Cour de cassation donne une telle solution.

Cette solution est sévère pour la salariée.

Cela va dans le sens de la politique constante de la Cour de cassation de verrouiller les ruptures conventionnelles.

Bien entendu, en cas de conclusion d’une rupture conventionnelles, les salariés peuvent toutefois réclamer devant le conseil de prud’hommes les sommes liées à l’exécution de leur contrat de travail et réclamer des rappels de salaires, bonus, heures supplémentaires, travail dissimulé, harcèlement moral, etc.

Source site de la Cour de cassation

c. cass. 19 janvier 2019, n°17-22.550

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/janvier_9140/92_23_41202.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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