Apr
08
Ruptures conventionnelles et COVID-19 : peut-on signer une rupture conventionnelle pendant la « période juridiquement protégée » liée au Coronavirus ?

La présente brève est à jour au 8 avril 2020 et pourra être modifée selon la circulaire DGT qui va être publiée prochainement.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période impacte les ruptures conventionnelles.

La période juridiquement protégée débute le 12 mars 2020 et expire le 24 juin 2020 (sous réserve d’une prorogation).

La Direction Générale du Travail doit publier une circulaire prochainement.

Il faut distinguer 3 cas de figures.

2.1) Rupture Conventionnelle signée après le 25 février 2020 : pas d’homologation.

Si la rupture conventionnelle a été signée après le 25 février 2020, le délai de rétractation étant prorogé par l’article 2 de l’ordonnance n°220-306 du 25 mars 2020, l’Administration (DIRECCTE 75) indique qu’elle ne peut plus être homologuée.

Le délai de rétraction prendra fin 15 jours après la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée).

L’Administration conseille d’adresser à la DIRECCTE une nouvelle demande d’homologation de rupture conventionnelle après la fin de la période juridique protégée (soit le 24 juin 2020 sauf modification de la date).

2.2) Rupture Conventionnelle signée avant le 25 février 2020 inclus et demande d’homologation déposée avant le 22 février 2020 inclus.

Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) avant le 22 février 2020, elle a bien fait l’objet d’une homologation tacite dans les 15 jours qui suivent son dépôt.

Le contrat de travail peut donc être rompu à la date prévue.

2.3) Rupture Conventionnelle signée avant le 25 février 2020 inclus et demande d’homologation déposée après le 22 février 2020 inclus.

Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 25 février 2020 inclus et que la demande d’homologation a été déposée à l’administration (en courrier recommandé ou via le site TéléRC) après le 22 février 2020, elle ne fera pas l’objet d’une homologation tacite en raison de la suspension des délais d’instruction (article 7 de l’ordonnance).

Elle pourrait néanmoins faire l’objet d’une autorisation expresse de la part de la DIRECCTE ; la partie la plus diligente peut adresser à la DIRECCTE 75 par email les éléments suivants :

  • le formulaire de rupture (cerfa) ;
  • la preuve du dépôt (accusé de réception scanné ou téléRC) ;
  • le numéro d’enregistrement dans TéléRC ;
  • Une adresse mail de chaque partie à qui la décision d’homologation doit être envoyée (employeur et salarié).

Si aucune décision expresse d’homologation n’était prise, l’homologation tacite de la rupture interviendra à la fin du délai d’instruction de 15 jours calendaires qui est suspendu à compter du 12 mars 2020 et qui reprendra à compter du 24 juin 2020, date de la fin de la période juridique protégée (la date est fixée au 24 juin 2020 mais elle pourra être modifiée).

Conclusion.

Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas possible de faire homologuer les ruptures conventionnelles signées après le 25 février 2020.

Les parties auront une alternative :

  • Décaler la signature de la rupture conventionnelle et adresser une nouvelle homologation après le 24 juin 2020 (sous réserve que la fin de l’état d’urgence sanitaire ne soit pas décalé) ;
  • Engager une procédure de licenciement et conclure une transaction. Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture de contrat de travail et ne mets pas fin à tout litige (contrairement à la transaction).

Une clarification rapide de la position de l’Administration du travail est nécessaire

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-covid-faut-attendre-juin-2020-avant-signer,34571.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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