May
10
Saisine sur renvoi après cassation (article 1032 et suivants du code de procédure civile) : RPVA ou déclaration de saisine papier ?

Procédure d’appel après cassation : Formulaire (papier) de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris)

La procédure sur renvoi après cassation est reprise dans l’état où elle se trouvait avant le prononcé de l’arrêt cassé.

1) Appel avec représentation obligatoire (article 1037-1 du code de procédure civile) (à compter du 1er août 2016)

Si la procédure d’appel était avec représentation obligatoire, il faut impérativement saisir la cour d’appel de renvoi par RPVA.

2) Appel avec représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016)

En revanche, si l’appel était sans représentation obligatoire, il semble qu’il faille saisir la cour d’appel de renvoi par déclaration de saisine papier au greffe.

De telle sorte que, la procédure d’appel demeure orale si les appels sont antérieurs au 1er août 2016.

Dans ce dernier cas, elle est même soumise encore au principe d’unicité de l’instance.

Un formulaire de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris) est consultable dans le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris tel : 0142560300
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel : 0228442644

.Lille : 25, rue Gounod 59000 Lille tel : 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA