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Salarié protégé et rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RC d’un salarié protégé est nulle (15 mai 2019, n°17-28547)

La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail.

Quid en cas d’annulation de cette autorisation ?

La rupture conventionnelle est-elle nulle ?

Le cas échéant, quelles sont les conséquences ?

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°17-28547), la Cour de cassation répond à ces interrogations : l’annulation de l’autorisation administrative entraîne la nullité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé.

Ainsi, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de réintégrer le salarié, la résiliation judiciaire est prononcée à ses torts, produisant les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-salarie-protege-cas-annulation-autorisation,31653.html

c. cass. 15 mai 2019,  N°17-28.547

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/785_15_42486.html

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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