Oct
14
Salariées enceintes : la loi Travail porte à 10 semaines la protection contre le licenciement à votre retour de maternité

La loi Travail du 8 août 2016 a renforcé la protection des salariées à leur retour de leur congé de maternité.

En effet, c’est une disposition de l’article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) qui est passée un inaperçue. Il faut saluer ce progrès.

1) Rappel : protection de la femme enceinte dès l’envoi du certificat de grossesse

Dès lors que vous informez votre employeur de votre grossesse (souvent attesté par un certificat  médical), commence une protection pendant laquelle votre employeur pourra vous licencier que dans deux hypothèses :

  • en cas de faute grave qui n'est pas liée à votre état de grossesse ;
  • en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (dans le cadre d'un licenciement pour motif économique) (article L.1225-4 alinéa 2 du Code du travail).

2) Protection de 10 semaines à votre retour de congé de maternité (Article 10 de la loi Travail du 8 août 2016)

A l'issue du congé de maternité, la salariée conserve cette protection pendant une durée de 10 semaines (article L.1225-4 du Code du travail) ; auparavant, la protection était de 4 semaines.

Si la salariée décide de prendre ses congés payés après son congé de maternité, la Cour de cassation a jugé que le point de départ des 4 semaines de protection est reporté à la date de reprise du travail par la salariée (Cass. soc. 30 avril 2014, n°13-12.321). Ceci a été confirmé dans un arrêt du 14 septembre 2016 (n°15-15943).

En cas de non-respect par l'employeur de ces dispositions légales, le licenciement sera atteint de nullité.

En conséquence, vous pouvez solliciter votre réintégration dans l’entreprise, ainsi que le salaire que vous auriez dû percevoir entre votre licenciement et votre réintégration effective.

Si vous renoncez à la réintégration, vous pouvez solliciter auprès du tribunal une indemnité pour licenciement nul qui sera au minimum l’équivalent de 6 mois de salaire.

3) Attention aux ruptures conventionnelles proposées aux salariées en état de grossesse

Beaucoup d’employeurs proposent des ruptures conventionnelles aux salariées enceintes.

Ces pratiques constituent très souvent un dévoiement de la rupture conventionnelle et cachent des licenciements sans cause déguisés du fait des règles très protectrices spécifiques des salariées enceintes.

Même si la rupture conventionnelle n’est pas interdite pendant cette période, nous conseillons aux salariées de refuser les ruptures conventionnelles pendant cette période.

En tout état de cause, il faut se défendre et prendre attache avec un avocat pour défendre vos intérêts (n’hésitez pas à nous contacter).

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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