Jul
17
Salariés, cadres, cadres dirigeant - Enquête interne et licenciement : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juillet 2018, n°17-18241)

Au visa de l’article 6 §1 et §3 de la CEDH, dans son arrêt du 4 juillet 2018 (n°17-18241), la Cour de cassation affirme que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».

M. X... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités. Les 4 et 5 février 2013, le salarié et Mme Z... ont saisi la direction éthique de la SNCF.

Suite à une enquête interne, la société a notifié au salarié le 18 septembre 2013 une mesure de suspension et l’a convoqué devant le conseil de discipline ; il a été licencié le 25 septembre 2013 pour faute et notamment pour des propos à connotation raciste à l’égard d’un collègue de religion musulmane et des propos insultants à l’égard de sa hiérarchie.

Le salarié a ensuite saisi le conseil de prud'hommes.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-une-enquete-interne-juge-peut-fonder-decision-uniquement,29031.html#861mIxdUgRCxT0R7.99

Source : Legifrance et CEDH

·  c. cass. 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (M. X c/ établissement SNCF mobilités).

·  Arrêt de la CEDH.
 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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