Feb
15
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Filature d’un salarié : illicéité du recours à un détective privé pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence (C. cass. 26/09/2018, n°17-16020)

Dans cet arrêt du 26 septembre 2018, (n°17-16020), la Cour de cassation a précisément tranché la question du recours à un détective privé dans le cadre du constat de la violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié.

En l’espèce, la Cour de cassation estime que le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement déloyal de la part de l’employeur qui justifie que ce dernier soit condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

En revanche, elle ne se prononce pas directement sur la recevabilité de ce mode de preuve et laisse entendre qu’il serait parfaitement admissible.

Il s’agit toutefois, en pratique, d’évaluer avec grande précaution les risques encourus puisque si le montant des dommages-intérêts dus par l’employeur excède celui de ceux qu’il peut obtenir du fait de la violation de la clause, mieux vaut renoncer à recourir à un enquêteur privé.

La Cour d’appel de Douai, confirmée par la Cour de cassation, avait condamné l’employeur à verser la somme de 3.000 euros à son ancien salarié.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/filature-salarie-illiceite-recours-detective-prive-pour-faire-constater,30682.html

Source

c. cass. 26 septembre 2018, n°17-16020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037474145&fastReqId=168959088&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog: www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA