Dec
18
Salariés, cadres, cadres dirigeants – négocier son départ - Les avantages à concilier par le barème de conciliation de l’article D. 1235-21 du code du travail

Ce barème de conciliation est intéressant fiscalement pour les salariés, notamment les cadres dirigeants avec un salaire élevé et une grande ancienneté car il permet de s’affranchir de la limite d’exonération fiscale de 6 PASS (238.392 euros).
 

1) Le barème de conciliation de l’article L. 1235-1

L’article L. 1235-1 du Code du travail dispose que « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. »

Ce barème de conciliation est intéressant fiscalement pour les salariés, notamment les cadres dirigeants avec un salaire élevé et une grande ancienneté car il permet de s’affranchir de la limite d’exonération fiscale de 6 PASS (238.392 euros).

2) Echapper à l’exonération fiscale des 6 PASS

Le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt, totale ou partielle selon les cas, de la somme perçue à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation.

En effet, l’article 80 duodecies prévoit que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et mentionnées à l’article L.1235-1 du Code du travail (relatives au barème de conciliation), sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du barème.

Ainsi, dès lors que l’indemnité versée correspond au barème, elle est exonérée en totalité.

Ceci permet d’échapper au plafonnement des 6 PASS.

3) Exemple : cadre dirigeant avec une rémunération de 50 000 euros mensuels

Un cadre dirigeant qui gagne 50.000 euros par mois et avec 30 ans d’ancienneté peut bénéficier d’une exonération d’impôt jusqu’à 1.200.000 euros (50.000 euros x 24).

C’est donc très intéressant pour les cadres dirigeants qui ont de l’ancienneté, avec un salaire élevé.

S’il avait transigé via un accord transactionnel, il aurait bénéficié d’une franchise d’impôt dans la limite de 6 PASS, soit 238.392 euros.

En revanche, si le salarié perçoit une indemnité de conciliation supérieure au barème, la fraction excédant ce barème est soumise à impôt.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-les-avantages-concilier-par-bareme-conciliation-art-1235-1235-code,30207.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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