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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Barème Macron : pour la Cour d’appel de Paris, il est conforme (CA Paris 30 octobre 2019, RG 16/0562)

La brèche de la non-conformité aux textes internationaux avait discrètement été ouverte par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6, Chambre 3, dans un premier arrêt en date du 18 septembre 2019 .

En effet, il y était énoncé que conformément aux exigences posé par l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT et par l’article 24 de la Charte européenne, « la réparation à hauteur des deux mois prévus par le barème constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d’espèce ».

Par conséquence, il n’y avait « pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer le dit barème contraire aux conventions précitées ».

La formulation avait pu faire mouche puisque la réponse apportée était expressément circonscrite « à la situation d’espèce », qui ne nécessitait pas de « déroger au barème » réglementaire.

A la lecture d’une telle formulation, était ouverte la possibilité pour le juge d’écarter le barème dès lors qu’il le jugeait nécessaire.

L’article L. 1235-3 aurait perdu de son caractère contraignant.

Pour sa part, la Cour d’appel de Reims, par l’arrêt rendu le 25 septembre 2019, faisait mine de s’engouffrer indirectement dans la même brèche.

Elle a décidé que « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné ».

Ainsi, elle disposait qu’il était possible de mener une « recherche de proportionnalité, entendue cette fois « in concreto » et non « in abstracto », qui aurait cependant dû être « demandée par le salarié ».

Il demeure cependant que la Cour d’appel de Paris (Pôle 6, Chambre 8) s’est bien écartée de telles circonvolutions pour rendre un arrêt qui ne laisse pas de place au doute.

Une question continue d’animer les commentateurs : les dissensions entre la province et la capitale prospèreront-elles jusque dans les Cours d’appel de sorte que le barème se trouve écarté ailleurs en France ? A suivre.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-pour-licenciement-sans-cause-pour-paris-est-conforme-paris,33001.html#xI7tsTBQAJL1gJad.99

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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