Apr
29
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Covid-19 : accident du travail ou maladie professionnelle ?

La prise en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation majorée s’agissant notamment du montant des indemnités journalières de sécurité sociale plus élevées, mais également le cas échéant de la rente ou du capital versé en cas d’incapacité permanente, de même que la prise en charge à 100 % des frais médicaux.

1) Covid 19 et accident du travail.

1.1) Définition et critères de l’accident du travail.

L’accident du travail est défini par le Code de la Sécurité Sociale dans les termes suivants : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » [1].

La jurisprudence exige en outre que soit caractérisé : « la survenance d’un événement soudain aux temps et lieu de travail » [2].

Aussi, pour que l’accident du travail soit reconnu, la Cour de cassation exige que soit apportée la preuve d’un ou plusieurs évènements soudain qu’il est possible d’identifier précisément dans le temps ce qui semble exclure que la contamination par une maladie infectieuse puisse être qualifiée d’accident du travail.

C’est en ce sens qu’avait statué l’Assemblée plénière dans un arrêt du 21 mars 1969 au sujet d’un médecin qui avait contracté la poliomyélite à l’exercice de ses fonctions jugeant que : « la simple contagion ne pouvait être assimilé à un traumatisme » [3].

Ensuite, le fait accidentel doit nécessairement provoquer une lésion, qu’elle soit immédiate ou différée.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a pu considérer que la maladie survenue suite à la vaccination imposée par l’employeur constituait un accident du travail, dès lors néanmoins que le lien entre la pathologie constatée et la vaccination était médicalement reconnue [4].

Enfin et surtout, il doit y avoir un lien entre le fait accidentel et le travail.

1.2) Accident du travail et contamination par le Covid-19.

Rappelons que le coronavirus se transmet par les gouttelettes (invisibles et projetées lors d’une discussion, d’éternuements ou de la toux) et par contact via les mains non lavées sur lesquelles peut se déposer le virus et que l’on porte ensuite à son visage.

Aussi, l’exigence d’un évènement accidentel précis et soudain rend à a priori difficile la qualification de la contamination par le Covid-19 d’accident du travail, en raison de la difficulté d’identifier avec précision l’origine de la contamination.

Néanmoins, l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de prévention est tenu de suivre les recommandations du gouvernement pour protéger les salariés du risque d’infection, parmi lesquelles figurent la nécessité d’informer les autres salariés si l’un d’entre eux contracte la maladie.

Aussi, si les règles édictées par le gouvernement relatives aux gestes barrières n’ont pas été mises en œuvre par l’employeur ou surtout, si le salarié a été en contact avec l’un de ses collègues malades, alors il pourra être possible d’identifier l’origine de la lésion avec plus de précision.

Notons par ailleurs que la preuve de la contamination sur le lieu de travail pourra se faire plus aisément en période de confinement dès lors que les possibilités de contamination en dehors du cadre de travail se trouvent beaucoup plus limitées. Cela d’autant plus si l’on peut établir que personne n’a contracté le virus dans l’entourage privé du salarié.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/covid-accident-travail-maladie-professionnelle,34790.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Mathilde MERMET–GUYENNET avocat

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