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22
Salariés, cadres, cadres dirigeants : Déjeuner à son bureau devant son ordinateur, c’est possible depuis le décret n°2021-156 du 13 février 2021

Le décret n°2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration permet désormais aux salariés de se restaurer « à l’intérieur des locaux affectés au travail » par dérogation à l’article R4228-22 du Code du travail.

1) La restauration dans les établissements de plus de 50 salariés.

L’alinéa premier de l’article 1er du décret du 13 février 2021 dispose que :

« Dans les établissements de plus de cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l’article R4228-22 du Code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article ».

L’article R4228-22 du Code du travail visé ici prévoit en effet que « dans les établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration ».

L’article premier du décret n° 2021-156 poursuit ainsi

« Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés, par dérogation à l’article R4228-19 du Code du travail, à l’intérieur des locaux affectés au travail.
Les emplacements mentionnés à l’alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène, préservant leur santé et leur sécurité.
Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux
 ».

En effet, l’article R4228-19 du Code du travail dispose qu’il « est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ».

Ainsi, le décret du 13 février 2021 constitue une dérogation au droit du travail en vigueur.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Annaelle ZERBIB, Juriste DPRT Paris Saclay

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