May
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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Discrimination : recevabilité de l’action en justice si la discrimination perdure jusqu’à une période non prescrite (c. ass. 31 mars 2021)

Une discrimination syndicale perdurant pendant 30 ans n’empêche pas la salariée qui s’en estime victime d’agir en justice, sur le fondement de ceux des faits qui ne sont pas couverts par la prescription. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22557).

1) Le parcours professionnel et syndical de la salariée.

Une salariée avait été engagée en 1976, par le Groupe Drouot, en qualité d’employée de restaurant.

Par suite, elle avait exercé en tant qu’employée administrative au sein du service Groupe Central Particuliers. En dernier lieu, elle occupait le poste de rédacteur polyvalent de gestion recouvrement/contentieux.

Un an après son embauche, la salariée a été désignée déléguée syndicale, à la suite de quoi elle devenait « permanente syndicale à partir du 1er janvier 1997 ».

Après 35 ans de carrière au sein de cette société, elle partait à la retraite le 1er décembre 2011.

Dans les premiers mois de sa retraite, Madame X. a intenté une action contre son ancien employeur devant la juridiction prud’homale le 10 avril 2012. Elle agissait alors aux fins que soit établie la discrimination syndicale dont elle estimait avoir été victime pendant quasiment l’intégralité de sa relation de travail.

Les syndicats CGT Axa-Marly-le-Roi et l’union locale CGT de Clays-sous-Bois se sont joints à l’instance volontairement.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/discrimination-action-justice-est-recevable-discrimination-perdure-jusqu-une,39128.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Claire Chardès élève avocat M2 DPRT Paris Assas

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