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Salariés, cadres, cadres dirigeants : en cas de licenciement suivi d’une transaction, la lettre de licenciement doit être impérativement notifiée par LRAR (cass. Soc. 10 octobre 2018, n°17-10066)

1) Rappel des faits

M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, par la société Caraibe Greement, à compter du 1er avril 2007.

Une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre.

Il a signé avec l'employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011 ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel de Basse Terre a déclaré valable la transaction et a rejeté les demandes du salarié, en retenant que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

2) Solution de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n°17-10.066), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Basse Terre.

Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Basse-Terre autrement composée.

3) Portée de la décision

C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.

Les conséquences sont importantes car la transaction est considérée comme ne pas avoir exister.

Le salarié doit donc restituer les sommes versées dans le cadre de la transaction.

Il pourra ensuite contester son licenciement et saisir les prud’hommes, sauf si une nouvelle transaction intervient.

Source : legifrance

c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495595

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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