Apr
09
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Enquête externe secrète et harcèlement moral : mode de preuve non déloyal (c. cass. 17 mars 2021, n°18-25597)

Le salarié harceleur n’a pas à être informé ni entendu dans le cadre de l’enquête diligentée en réaction à des faits de harcèlement moral pour que le contenu de celle-ci puisse être utilisé afin de fonder son licenciement.

C’est en tout cas la position adoptée par les juges de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 (n° 18-25597) [1].

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/enquete-externe-secrete-harcelement-moral-mode-preuve-non-deloyal,38703.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Claire Chardès élève avocat EFB Paris  

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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