Feb
17
Salariés, cadres, cadres dirigeants - heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pause dans son décompte (c. cass. 27 janv. 2021, n017-31046)

Dans un récent arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31046), la Cour de cassation continue de préciser le régime probatoire applicable en matière de temps de travail.
Le 28 mars 2020, la Cour de cassation avait déjà modifié la terminologie applicable en matière de preuve du temps de travail, estimant que le salarié devait « présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies ».

Désormais, la Cour de cassation va encore plus loin, énonçant le degré de précision auquel le salarié doit se soumettre lorsqu’il présente ses éléments aux juges du fond, notamment au regard des temps de pause.

1) Rappel du régime probatoire en matière de temps de travail.

Aux termes de l’article L3171-4 du Code du travail,

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

Plus précisément, depuis le 28 mars 2020, le salarié doit « présenter » des « éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies ».

Il appartient ensuite à l’employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ont notamment été considérés comme des éléments suffisamment précis, auxquels l’employeur doit répondre :
. La production d’un décompte quotidien de sa durée de travail par un salarié [1] ;
. La production d’un agenda et d’un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires, sans détail quotidien des horaires [2] ;
. La production d’un tableau de décomptes journaliers des heures de travail revendiquées [3] ;
. La production d’un tableau établi a posteriori par le salarié, sans éléments contemporains à l’appui [4].

En outre, le fait pour un salarié de produire un tableau récapitulatif de ses horaires, basé sur des courriels envoyés le matin et le soir, sans pour autant produire de courriels pour l’ensemble des horaires revendiqués, constitue des éléments suffisamment précis quant à ses horaires pour permettre à l’employeur d’y répondre [5].

Ainsi, dès lors que le salarié produit de tels éléments, l’employeur doit justifier des horaires effectués, sous peine d’être condamné à un rappel de salaire.

En effet, au regard du régime probatoire prévu à l’article L3171-4 du Code du travail, la charge de la preuve de la durée du travail ne saurait reposer sur le seul salarié [6].

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/decompte-des-heures-supplementaires-salarie-pas-mentionner-les-temps-pauses,38162.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Camille BONHOURE avocat

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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